Zone tendue : décret et liste des villes (2021)

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Zone tendue : décret et liste des villes (2021)
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"Droit finances : Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois"

La liste des villes en zone tendue en 2021 est téléchargeable ici en PDF. Cette liste est tirée de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.


Définition

Une zone tendue est une zone d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où la demande de logements est importante au regard de l'offre. Délimitée par la réglementation, la zone tendue se caractérise par des loyers et des prix d'achat relativement élevés en raison d'une tension du marché immobilier local. Un logement en zone tendue se voit appliquer un régime juridique spécifique en matière de location et de fiscalité. En pratique, les zones tendues correspondent aux territoires de plus de 1000 communes réparties dans 28 agglomérations françaises.

Le classement en zone tendue est fixé par la réglementation. La liste des communes concernées figure en annexe du décret 2013-392 téléchargeable ci-dessus. Lorsqu'une commune est classée en zone tendue, l'ensemble des logements situés sur son territoire le sont a fortiori. Il n'y a donc pas de différences par quartiers : même une commune peu recherchée sur le marché immobilier se voit appliquer le régime de la zone tendue, notamment en cas de location.

Location et préavis

Le décret listant les communes en zone tendue téléchargeable ci-dessus peut servir de justificatif si le locataire quitte une location. Cette liste lui permet de faire valoir son délai de préavis réduit à un mois en indiquant au propriétaire que le bien en location est situé en zone tendue. Une copie du décret doit ainsi être jointe à la lettre de préavis adressée au bailleur. Le locataire doit surligner le nom de la commune dans le tableau.

Depuis la loi Alur, les locataires de logements situés en zone tendue bénéficient en effet d'un délai de préavis réduit à 1 mois pour quitter leur location, contre un délai de 3 mois normalement. Ils peuvent exercer ce droit quelle que soit la date de signature de leur bail. Les locataires ayant signé leur contrat de location avant la loi Alur sont donc également concernés.

Même si votre ville ne figure pas dans la liste des communes en zone tendue, vous pouvez toujours bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois si vous vous trouvez dans certaines situations (licenciement, mutation...). La durée du préavis de départ d'une location dépend donc à la fois de la situation géographique du logement et de la situation personnelle du locataire.

TLV

C'est aussi dans ces communes en zone tendue que s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe concerne les propriétaires de logements inoccupés dans des zones où la demande de logement est importante par rapport à l'offre.

La taxe sur les logements vacants ne peut s'appliquer que dans une commune en zone tendue. Un bien ne peut donc pas être taxé au titre de la TLV dès lors que la commune n'est pas inscrite dans le décret disponible ci-dessus. En revanche, une maison ou appartement ne se trouvant pas en zone tendue peut toujours être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Résidences secondaires

Dans les communes en zone tendue, une majoration de taxe d'habitation peut s'appliquer aux résidences secondaires. Cette surtaxe ne s'applique toutefois pas dans toutes les communes en zone tendue : il faut qu'une délibération du conseil municipal ait décidé de l'appliquer localement.

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Orthographe alternative : KAgngGVyr41_DroitsFinances-Liste-zones-tendues-PDF.pdf, KAgngGVyr41_DroitsFinances-Liste-zones-tendues.pdf
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