Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite
Le congé d'adoption : durée, conditions et démarches
Avril 2018
Un congé d'adoption est accordé aux salariés qui adoptent un ou plusieurs enfants. Les conditions à remplir et les démarches à accomplir pour bénéficier de ce congé d'adoption.
Bénéficiaires
Contrairement au congé maternité, par définition exclusivement réservé à la mère, le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs, voire même pris intégralement par ce dernier.
Le congé d'adoption est accordé selon les mêmes principes aux parents adoptifs de même sexe.
L'employeur ne peut pas refuser un congé d'adoption.
Notre vidéo
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Durée
La durée du congé d'adoption est de :
- 10 semaines quand il s'agit d'un premier ou deuxième enfant
- 18 semaines quand l'adoption porte le nombre d'enfants du foyer à trois ou plus
- 22 semaines en cas d'adoptions multiples.
Il peut débuter dans la semaine qui précède l'arrivée de l'enfant et il est cumulable avec le congé pour naissance de trois jours.
Quand le congé d'adoption est partagé entre les deux parents, sa durée totale est augmentée de 11 jours (18 jours pour les adoptions multiples). Ce qui constitue naturellement une incitation pour les pères adoptifs.
Chaque parent doit prendre au moins 11 jours de congé et le congé ne peut être fractionné.
Démarches
Le salarié doit prévenir son employeur en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en main propre contre récépissé. La lettre précise notamment la date à laquelle le salarié fera son retour dans l'entreprise.
Salaire
Dans le cas où le contrat de travail ou la convention collective ne prévoit pas le maintien du salaire, le parent qui prend un congé d'adoption peut percevoir une indemnité journalière sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :
- 1. Etre immatriculé au régime de sécurité sociale depuis au moins dix mois.
- 2. Avoir travaillé au moins 200 heures pendant les trois mois précédant l'arrivée de l'enfant adopté ou avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1015 fois le smic horaire pendant les six mois précédents.
Avant l'adoption
Dès lors qu'il est titulaire des agréments nécessaires, tout salarié a droit à un congé d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les Dom-Tom ou à l'étranger pour adopter un enfant. Il doit prévenir son employeur au moins deux semaines avant son départ. Ce congé exceptionnel - qui n'est pas rémunéré - ne doit pas être confondu avec le congé d'adoption de droit commun.
Newsletter
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- Barème kilométrique
- CESU
- Retard et annulation de vols : indemnités
- Permis : barème des retraits de points
- Carte Vitale : demande en ligne
- Certificat de cession
- Rédiger un testament
- Indemnités de licenciement
- Certificat de non-gage
- Faire une donation
- Barème des pensions alimentaires
- APL 2018 et allocation-logement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Salaire brut et salaire net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl