Allocations chômage : les conditions exigées


Pour avoir droit aux allocations chômage versées par Pôle Emploi au titre de l'ARE, le demandeur d'emploi doit remplir toutes les conditions exigées.


Toutes les personnes sans emploi ne peuvent pas toucher l'indemnité chômage. Voici les conditions posées par l'assurance chômage. Elles sont cumulatives.

Perte involontaire d'emploi

Pour avoir droit au chômage, le demandeur d'emploi ne doit pas avoir quitté son emploi de sa propre initiative.

Un salarié qui quitte volontairement son emploi n'a donc pas droit aux allocations chômage.

Parmi les cas de perte involontaire d'emploi peuvent être cités le licenciement, quel qu'en soit la cause, la rupture conventionnelle ou la rupture conventionnelle collective, le congé mobilité, la fin d'un CDD, la prise d'acte de rupture ou la démission légitime.

Perte d'emploi après démission

Attention : un salarié qui perd involontairement son nouvel emploi après avoir démissionné de son précédent poste doit remplir certaines conditions supplémentaires. Voir ainsi les conséquences d'une rupture de période d'essai après une démission.

Réexamen de situation

Au bout de quatre mois, l'intéressé qui a quitté volontairement son emploi sans pouvoir prétendre aux indemnités chômage peut toutefois demander à Pôle Emploi un réexamen de son cas personnel.

Durée d'affiliation

Pour toucher des allocations chômage, il faut avoir suffisamment cotisé au chômage.

Le demandeur d'emploi doit ainsi respecter une durée d'affiliation minimum. De la durée d'affiliation dépend la durée d'indemnisation chômage.

Cette durée minimale d'affiliation est calculée de la manière qui suit :

  • 5 jours pour chaque semaine civile lorsque la période d'emploi est égale à une semaine civile ;
  • si la période d'emploi est inférieure à la semaine, le nombre de jours travaillés dans la semaine dans la limite de 5 jours.

A compter du 1er novembre 2019, cette durée est fixée à 130 jours travaillés d'affiliation ou 910 heures de travail au cours :

  • des 24 mois précédant la fin du contrat de travail si le demandeur d'emploi a moins de 53 ans ;
  • des 36 mois précédant cette date si le demandeur d'emploi a 53 ans ou plus.

Aptitude physique

Pour avoir droit au chômage, le demandeur d'emploi doit être physiquement apte à exercer un emploi.

Si l'intéressé est malade, l'allocation chômage est en principe remplacée par une indemnité journalière de sécurité sociale.

Inscription à Pôle Emploi

Le demandeur d'emploi doit être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le demandeur doit s'inscrire à Pôle Emploi dans les douze mois qui suivent la fin du contrat de travail. Sauf prolongations due à certaines situations particulières : congé de maladie, congé de maternité, congé parental, contrat de volontariat de solidarité internationale, périodes de formation continue, etc.

Recherche active d'emploi

Le demandeur d'emploi doit rechercher un emploi ou être en phase de création ou de reprise d'entreprise.

Cette condition peut naturellement impliquer des contrôles de la part de Pôle Emploi qui peut sanctionner les personnes qui ne peuvent pas prouver qu'elles recherchent activement un emploi.

Résidence en France

Le demandeur d'emploi doit résider sur le territoire français.

Mais l'allocation chômage n'est pas réservée aux personnes de nationalité française : un étranger peut toucher le chômage s'il réside en France.

Age

Le demandeur d'emploi ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.

Si le demandeur d'emploi ne cumule pas le nombre de trimestres d'activités nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, les allocations lui sont versées jusqu'à ce que ce nombre soit atteint, et au plus tard jusqu'à cinq ans après l'âge légal de départ à la retraite.



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