Surendettement : définition, dossier et commission

[SURENDETTEMENT] Que faire en cas de surendettement ? vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement et saisir la commission de votre département si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement. Voici les démarches à accomplir.


Définition

Vous êtes considéré comme surendetté :

  • si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances ;
  • si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...) ont déséquilibré votre budget et que vous ne pouvez plus faire face à vos engagements ;

Si vos dettes sont liées à votre profession, vous n'êtes pas concerné : les agriculteurs, artisans et commerçants bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif.
Si une dette provient d'un engagement à combler le passif d'une entreprise, elle est tout de même considérée comme une dette privée, même si vous avez été dirigeant de cette société

Quel est le rôle de la Banque de France ?

Le secrétariat de la commission de surendettement est assuré par le représentant local de la Banque de France.

Vous pouvez consulter la liste des commissions de surendettement et saisir la commission de surendettement de votre département si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • vous êtes un particulier de nationalité française (y compris non-résident si vos créanciers sont français) ou un étranger résidant en France, le dispositif s'appliquant aux individus comme aux ménages ;
  • vous êtes de bonne foi (exemple : la Cour de Cassation a considéré que l'oubli volontaire d'une dette par le demandeur lors de sa première demande l'empêchait d'en faire une deuxième par la suite (arrêt n° 16-15481 de la 2e chambre civile du 11 mai 2017)) ;
  • vos ressources ne vous permettent plus de payer toutes vos dettes ;
  • vos dettes ne sont pas professionnelles.

La commission départementale de surendettement, compétente est présidée par le préfet ou son représentant et comprend sept membres :

  • Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique (DGFIP) qui en assure la vice-présidence
  • Le représentant local de la Banque de France qui en assure le secrétariat
  • une personne nommée sur proposition de l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (AFECEI)
  • une personne nommée sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
  • une personne justifiant d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine de l'économie sociale et familiale (agent du département, de la CAF / MSA, etc...)
  • une personne titulaire licence en droit et justifie d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine juridique.

Les deux derniers membres ne disposent que d'une voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Que contient le dossier de surendettement ?

Pour saisir la commission, vous devez lui adresser un dossier de surendettement comprenant les documents suivants :


Important : le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription au FICP. Les banques sont alertées de votre situation. Vous vous engagez à ne pas aggraver votre situation : vous ne devez pas, par exemple, recourir à de nouveaux emprunts. Vous devez continuer à payer vos créanciers autant que possible jusqu'à la décision de la commission ou du juge.

Quelles sont les formalités ?

Vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement à la commission par courrier ou venir l'y déposer. Renseignez-vous par téléphone au 0 811 901 801 (de 8h à 18h), au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe en France métropolitaine.

Examen du dossier de surendettement

Dans un premier temps, la commission départementale de surendettement examinera votre demande et vérifiera si vous pouvez bénéficier de la procédure.

A votre demande, et avant même de statuer, la commission peut demander au juge une suspension des procédures d'exécution engagées à votre encontre, sauf pour celles qui concernent les pensions alimentaires.

La commission de surendettement a trois mois au maximum pour étudier votre dossier. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

La commission peut juger que vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la procédure de surendettement et déclarer votre dossier irrecevable. Vous pouvez alors exercer un recours contre cette décision dans un délai de 15 jours.

Résidence principale

Certaines commissions de surendettement considéraient que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale empêchait le demandeur de bénéficier d'une procédure de surendettement.

La loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation a clarifié le débat : "Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée." énonce l'article 330-1 du Code de la consommation.

Vérification des dettes

Si la commission accepte votre dossier, les conséquences sont les suivantes.

  • les procédures d'exécution engagées à votre encontre sont automatiquement suspendues (sauf pour les pensions alimentaires) jusqu'à la fin de la procédure et dans la limite d'un an
  • il vous est interdit d'aggraver votre situation financière et de payer certaines créances (autres que les dettes alimentaires)
  • il vous est interdit, tant que la commission n'a pas rendu ses conclusions, de rembourser les découverts bancaires autorisés, même tacitement par la banque.
  • la commission peut demander au juge de suspendre une éventuelle procédure d'expulsion pendant une durée d'un an au plus. Quand la vente forcée sur saisie immobilière a déjà été ordonnée, le report de la vente ne peut être prononcée que par le juge chargée du dossier (sur saisie de la commission) et pour des motifs grave et justifiées.
  • les dettes ne doivent pas donner lieu à des intérêts ou pénalités de retard jusqu'à l'homologation par le juge des mesures de la commission.

Après acceptation du dossier, la commission de surendettement vérifie vos dettes auprès de vos créanciers. Chacun d'entre eux reçoit un état des dettes et dispose d'un délai de 30 jours pour les confirmer ou les contester. A l'issue de ce délai, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour éventuellement contester la position d'un créancier.

Le calcul du reste-à-vivre

Une fois les dettes vérifiées, la commission va déterminer la part de vos revenus que vous devez affecter au remboursement de vos dettes et donc la part incompressible de vos revenus que vous devez conserver pour vivre (le reste-à-vivre).

Ce reste-à-vivre ne peut inférieur au montant du RSA et doit intégrer les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le plan conventionnel de redressement

La commission de surendettement va tenter d'établir un plan conventionnel de redressement d'une durée maximale de 7 ans négocié entre vous-même et vos créanciers. En d'autres termes, la commission va vous aider à trouver un accord amiable avec vos créanciers.

Cet accord peut comporter un report des échéances de votre dette, un aménagement des taux d'intérêt, une réduction des dettes, etc. Avec en contrepartie, la vente d'un ou plusieurs de vos biens immobiliers ou mobiliers, ou l'engagement de ne plus vous endetter tant qu'il restera des dettes impayées.

Une fois l'accord signé par toutes les parties, vous devez impérativement le respecter. Si vous ne faites pas face à vos engagements, la commission vous enverra une mise en demeure. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant les quinze jours qui suivent, le plan de redressement devient caduc.

Durée d'inscription au FCIP

En cas de surendettement, la durée d'inscription FCIP dure pendant toute la durée d'exécution des mesures prévues par le plan de redressement ou mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement. Toutefois, l'inscription ne peut pas dépasser une durée maximum de 7 ans.

Mesures recommandées

En cas de désaccord, la commission notifie un constat d'absence d'accord aux deux parties. Vous disposez alors de 15 jours pour demander à la commission de recommander des mesures de redressement. Celles-ci peuvent consister en une annulation partielle de certaines dettes, un étalement des échéanciers, une réduction des taux d'intérêt, etc. Ces recommandations pouvant s'étaler sur une période maximale de 7 ans. Si vous n'adressez aucune demande à la commission passé ce délai de 15 jours, la procédure prend fin et vos créanciers pourront reprendre les procédures de recouvrement engagées à votre encontre.
Si vous êtes contraint de vendre votre résidence principale, acquise au moyen d'un prêt, la commission peut demander à ce que le montant de la vente annule la totalité de l'emprunt restant à rembourser, et même que le solde de la vente soit compatible avec les ressources et les charges du demandeur.

Mesures imposées

Certaines recommandations peuvent être imposées par la commission sans qu'elles aient à être homologuées par le juge :

  • le rééchelonnement des dettes ;
  • l'imputation des paiements en priorité sur le capital ;
  • la fixation d'un taux réduit, inférieur au taux légal, pour les échéances reportées ou rééchelonnées ;
  • la suspension de l'exigibilité des créances pendant une période maximale de deux ans au cours de laquelle seul le capital portera intérêt à un taux inférieur ou égal au taux légal.

Effacement des dettes

Si la commission constate que vos ressources et votre patrimoine ne permettent pas de rembourser tout ou partie de vos dettes dans un délai raisonnable, elle peut recommander :

  • soit un moratoire d'une durée maximale de deux ans, pendant lequel vous ne payez que vos dettes alimentaires. A l'issue de ce moratoire, elle examinera à nouveau la possibilité d'établir un plan de redressement.
  • soit un effacement partiel ou total de certaines dettes.

Dettes alimentaires

Dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dettes alimentaires, et notamment les pensions alimentaires, ne peuvent pas faire l'objet d'une remise, d'un échelonnement ou d'un effacement. Sauf naturellement si le bénéficiaire donne son accord.

Juge d'instance

Les décisions ou recommandations de la commission sont notifiées au débiteur comme aux créanciers. Ceux-ci ont alors 15 jours pour les contester devant le juge d'instance. Le juge les convoque 15 jours avant la date de l'audience.

En cas de contestation par l'une des parties, le juge peut modifier ces recommandations ou les compléter.

En l'absence de contestation, les mesures imposées s'appliquent à tous les créanciers sans délai. Les mesures éventuellement recommandées par la commission nécessitent, quant à elles, une homologation par le juge. Celui-ci validera alors ou non les recommandations après avoir vérifié leur conformité et leur légalité. Un fois homologuées, les recommandations deviennent applicables et imposées aux deux parties.

La défaillance du débiteur

Si l'intéressé ne remplit pas ses engagements et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise, il peut saisir la commission pour entamer une procédure de rétablissement personnel, qui entraînera la suspension de toutes les procédures d'exécution.

La procédure de rétablissement personnel

Cette procédure de rétablissement personnel (dite procédure Borloo) concerne les personnes surendettées dont la situation est compromise de façon irréversible et qui en acceptent le principe. Elle suspend toutes les procédures de saisie ou d'expulsion jusqu'au jugement d'ouverture, interdit à l'intéressé de céder ou donner ses biens. Le rétablissement personnel peut se dérouler avec ou sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission de surendettement.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Quand la situation de l'intéressé est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède que des meubles nécessaires à la vie courante, des biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur, la commission peut recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de l'intéressé

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Le juge prononce alors, après rapport d'un éventuel mandataire, la liquidation judiciaire de l'intéressé et désigne un liquidateur. Les créanciers doivent faire parvenir un état précis des dettes dans un délai de deux mois.

Le liquidateur doit vendre l'ensemble des biens de l'intéressé à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante, des biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. Le produit de ces ventes est affecté au paiement des dettes, le solde demeurant impayé étant effacé par le jugement de clôture.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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