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Portage salarial : les entreprises agréées
Avril 2018
Le portage salarial ne peut être pratiqué que par des entreprises agrées.
Les sociétés de portage salarial
L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.
L'entreprise de portage salarial s'engage à établir un contrat de travail en portage salarial au salarié porté, et à accomplir en conséquence les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires. Elle assure un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié porté sur la base d'un compte rendu d'activité, d'une périodicité au moins mensuelle, visé, le cas échéant, par le client.
L'entreprise de portage salarial assure le suivi du bon déroulement de la prestation.
L'entreprise de portage salarial assure la gestion administrative de la relation entre le salarié porté et le client, et peut proposer des prestations d'accompagnement liées à l'exercice de l'activité du salarié porté et à la réalisation de son projet professionnel.
L'entreprise de portage salarial s'engage à facturer la prestation telle qu'elle a été négociée entre le client et le salarié porté. Elle procède au versement de la rémunération et des charges afférentes dans les conditions prévues par l'accord du 24 juin 2010.
L'entreprise de portage salarial n'est à aucun moment « propriétaire » de la clientèle apportée par le salarié porté.
Les entreprises clientes du portage salarial
L'entreprise cliente ne peut recourir au portage salarial que :
- pour des tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente
- pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.
L'entreprise cliente négocie avec le salarié porté les conditions de réalisation et le prix de la prestation et conclut un contrat de prestation de service avec l'entreprise de portage salarial qu'aura choisie le salarié porté.
Etant à l'origine du choix du salarié porté pour la prestation à réaliser, elle est réputée avoir vérifié et validé les compétences de celui-ci et son aptitude à réaliser la prestation convenue. Elle s'engage à permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et s'assure de la bonne exécution de celle-ci.
Elle s'engage :
- à verser à l'entreprise de portage salarial, aux échéances prévues dans le contrat de prestation de service, le prix de la prestation convenue avec le salarié porté,
- à informer l'entreprise de portage salarial de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.
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