travailler en Belgique sous contrat français

Question

Bonjour, 

De nationalité belge, habitant en France depuis fin 2017, je travaille actuellement en Belgique avec un contrat français sous le portage salarial. 
Je fais aussi bien du télétravail comme les allers/retours sur site. 
Je ne suis pas considérée par l'URSSAF comme détachée, vu que je dors sur le sol français tous les soirs. 
Je n'habite pas en zone frontalière (de toute manière ce statut n'existe plus actuellement pour les nouveaux contrats).
Alors voici mes questions: 
- Est-ce que je paierais mes impôts en France? 
- la règle des 183 jours (pour les détachés) est-elle applicable à ma situation?

Merci beaucoup pour vos réponses, si possible avec des références légales :-) 
Bien cordialement
Moostik

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour


En tant que résident en France vous etes obligé de faire une declaration de revenu en France.

La société de portage salariale est basée en France ?

quelle est votre mission exacte en Belgique ?

A noter que l'histoire des 183 jours ne concernent que certains domaines d'activité :

- Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;

- Recherche ou extraction de ressources naturelles ;

- Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français.

Adrienbot · Answer

Bjr 

Conformément aux dispositions de l'article 1 du protocole additionnel de la convention FR / BEL relatif aux travailleurs frontaliers auquel renvoie le paragraphe 2, al. c, de l'article 11 de la convention, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat dont les frontaliers sont les résidents.

Ce principe de l'imposition exclusive des traitements et salaires des frontaliers dans l'Etat de résidence prévu par l'avenant du 8 février 1999 à l'égard des travailleurs frontaliers belges et français a été remis en cause pour les travailleurs frontaliers belges par l'avenant du 12 décembre 2008 (publié par le décret 2010-38 du 11 janvier 2010 et entré en vigueur le 17 décembre 2009). Cet avenant a modifié l'article 11 paragraphe 2-c de la convention pour transférer le régime dérogatoire des travailleurs frontaliers dans un protocole additionnel qui définit le champ d'application de ce régime et les modalités d'imposition des revenus concernés. Ce protocole additionnel est à distinguer du protocole final annexé à la convention.
1070 s.

L'avenant du 12 décembre 2008 a supprimé le régime dérogatoire pour les travailleurs frontaliers belges exerçant leur activité dans la zone frontalière française. Cette suppression s'est appliquée aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2007 (art. 3 du protocole additionnel). Ces rémunérations sont donc imposables en France, Etat d'exercice de l'activité (sous réserve des dispositions relatives au séjour temporaire).

S'agissant des travailleurs frontaliers français, l'avenant du 12 décembre 2008 prévoit d'éteindre progressivement le régime dérogatoire existant tout en le pérennisant jusqu'en 2033 sous certaines conditions.

En effet, depuis le 1er janvier 2012, seuls les travailleurs frontaliers résidents de France et bénéficiant au 31 décembre 2011 de ce régime sont susceptibles d'en conserver le bénéfice.
A l'occasion d'une mise à jour Bofip, l'administration apporte un certain nombre de précisions sur les conditions d'application du dispositif.

a. Le fait d'avoir une résidence secondaire hors de la zone frontalière française n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du seul foyer permanent d'habitation situé dans la zone frontalière française (toutes conditions étant remplies).

b. Pour bénéficier du régime, le contribuable ne doit pas exercer son activité professionnelle hors de la zone frontalière belge plus de 30 jours par année civile. L'administration précise que tout déplacement réalisé dans le cadre d'une activité professionnelle qui nécessite une sortie de la zone frontalière belge, y compris dans un Etat tiers, et qui ne figure pas parmi les situations particulières est décompté dès 30 jours.

c. Lorsqu'un travailleur susceptible de bénéficier du régime frontalier transfère son foyer permanent d'habitation hors de la zone frontalière, il perd définitivement le bénéfice du régime au titre de l'année concernée, et ce quelle que soit la date du transfert.

d. S'agissant des travailleurs qui cessent leur activité salariée pour prendre leur retraite, le régime frontalier leur est applicable, si les conditions d'octroi sont remplies, jusqu'à la date officielle de départ à la retraite, même si celle-ci intervient en cours d'année.

Cdlt

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