Le congé de paternité : durée et conditions

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Ce qu'il faut savoir sur le congé paternité et d'accueil accordé au père ou au conjoint de la mère en cas de naissance d'un enfant. Durée, conditions et rémunération.


Définition

Le congé paternité est le droit dont dispose le père d'un nouveau né de s'absenter de son travail en bénéficiant d'une indemnisation par la Sécurité sociale. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie.


Bénéficiaires

Sont concernés par le congé paternité non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales.

Depuis 2013, le droit au congé paternité et d'accueil de l'enfant est également ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère. Le concubin de celle-ci peut donc exercer ce droit même lorsqu'il n'est pas le père de l'enfant. La partenaire d'un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l'enfant peut également bénéficier de ce congé.

La mère bénéficie quant à elle d'un congé maternité, dont la durée est beaucoup plus longue que celle du congé paternité.

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Durée

Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Ils peuvent toutefois prendre moins de jours s'ils le souhaitent.
Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Jumeaux ou triplés

En cas de naissance de jumeaux ou de triplés, les règles applicables au congé paternité sont identiques. Mais la durée du congé paternité est porté à 18 jours au lieu de 11.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délai limite

Date

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant. C'est la date de départ du congé paternité qui est prise en compte : le congé paternité peut donc prendre fin après ce délai de 4 mois.

Report

Ce délai limite de 4 mois peut toutefois être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père du fait du décès.

Obligatoire ?

Le congé paternité n'est pas obligatoire : le père de l'enfant est donc libre de le prendre ou non. Tous les pères ne le prennent donc pas. Dans la plupart des cas, ce refus est motivé par la baisse de revenus engendrée par la prise du congé (voir plus bas).

Démarches

Lettre à l'employeur

Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois.

Voir notre modèle de demande de congé paternité qu'un salarié peut adresser à son employeur.

Assurance maladie

En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale d'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement des indemnités journalières pendant sa période de congé paternité (voir plus bas).

Congé de trois jours

Important : le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé pour naissance auquel à droit le père à la naissance d'un enfant. Un nouveau père peut donc bénéficier de 14 jours d'absence consécutifs s'il cumule les deux congés (ou 21 jours pour des jumeaux). Toutefois, il n'est pas obligatoire de prendre son congé paternité à la suite de son congé de naissance de 3 jours.

Rémunération

Indemnités journalières

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont donc pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale.

Le versement d'indemnités journalières par la CPAM est toutefois soumis à certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent la date où débute congé.

Le montant des indemnités est calculé à partir d'un salaire journalier de base : on tient compte des 3 derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé que l'on divise par 91,25. Le montant ainsi calculé ne peut pas dépasser le plafond mensuel de sécurité sociale. L'assurance maladie retranche ensuite 21 % au salaire journalier de base.
Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond peuvent subir une importante baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité. Du moins si la convention collective n'impose pas aux employeurs de compléter la rémunération versée par la sécurité sociale.

Les non-salariés bénéficient de la même indemnité journalière que celle versées pendant le congé maternité.

Cumul

L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec les autres prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

Conditions

Le congé paternité est destiné à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur type de contrat de travail (CDI, CDD...).

A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Il doit ainsi justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et :

  • de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le smic horaire ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant cette période.

Pendant son congé paternité, le père doit cesser toute activité salariée, y compris lorsqu'il exerce habituellement deux professions.

Date de versement

Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie tous les 14 jours.

CDD

Si le père de l'enfant est en CDD, la durée du congé paternité ne prolonge pas la durée du contrat de travail.

Licenciement

A compter de la naissance de l'enfant, le père salarié bénéficie d'une période de protection : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique.

La durée de cette protection est de dix semaines à compter de la naissance, que le père prenne ou non un congé de naissance ou de paternité.

Démission

En revanche, le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé.

Articles de loi

Les règles applicables au congé paternité du salarié père de famille figurent aux articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.

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