Congé paternité : durée et conditions

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"Droit finances : Le congé de paternité"

Ce qu'il faut savoir sur le congé paternité accordé au père en cas de naissance. Durée, conditions et rémunération du congé paternité, avec les nouvelles règles prévues en 2021.


Définition

Le congé paternité est le droit du père d'un nouveau né de s'absenter de son travail en bénéficiant d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale. Pendant cette période, le contrat de travail est suspendu mais le salarié touche des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Le congé paternité est un droit reconnu par la loi : il est prévu par l'article L. 1225-35 du Code du travail.

Obligatoire ?

Le congé paternité n'est pas obligatoire jusqu'à présent : le père de l'enfant est donc libre de le prendre ou non. Tous les pères ne le prennent donc pas. Dans la plupart des cas, ce refus est motivé par la baisse de revenus engendrée par la prise du congé (voir plus bas). Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021) prévoit de rendre obligatoire une partie de ce congé à compter du mois de juillet 2021.

Bénéficiaires

Sont concernés par le congé paternité non seulement les salariés mais aussi les demandeurs d'emploi, les stagiaires en formation professionnelle, les travailleurs non salariés, agricoles ou non agricoles, ainsi que les professions libérales.

Le droit au congé paternité et d'accueil de l'enfant est également ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère. Le concubin de celle-ci peut donc exercer ce droit même lorsqu'il n'est pas le père de l'enfant. La partenaire d'un couple homosexuel féminin vivant maritalement avec la personne ayant mis au monde l'enfant peut également bénéficier de ce congé. La mère bénéficie quant à elle d'un congé maternité, dont la durée est beaucoup plus longue que celle du congé paternité.

Durée

Les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Ils peuvent toutefois prendre moins de jours s'ils le souhaitent. Il s'agit de jours calendaires, y compris donc les jours non travaillés, comme le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Le salarié ne peut pas fractionner son congé, qui doit être pris en une seule fois. Le père a droit à des jours supplémentaires en cas d'hospitalisation immédiate du nouveau-né. Il peut bénéficier de 30 jours supplémentaires consécutifs. La durée totale du congé peut ainsi atteindre jusqu'à 41 jours.

Le PLFSS pour 2021 prévoit d'augmenter la durée du congé paternité, qui devrait normalement passer à 25 jours à compter du mois de juillet 2021. A ces 25 jours pourront toujours s'ajouter les trois jours de congé de naissance, soit une durée d'absence maximale de 28 jours en tout.

Jumeaux ou triplés

En cas de naissance de jumeaux ou de triplés, les règles applicables au congé paternité sont identiques. Mais la durée du congé paternité est porté à 18 jours au lieu de 11.

Date et délai

Le congé de paternité doit être pris dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant (article D. 1225-8 du Code du travail). C'est la date de départ du congé paternité qui est prise en compte : le congé paternité peut donc prendre fin après ce délai de 4 mois. Ce délai limite peut toutefois être reporté en cas d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère. Le congé doit alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ou la fin du congé postnatal auquel a droit le père du fait du décès.

Démarches

Lettre à l'employeur

Si le père concerné est salarié, il doit prévenir son employeur au moins un mois à l'avance de ses dates de départ et de retour dans l'entreprise. Il peut le faire avant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé paternité sauf si le salarié n'a pas respecté le délai de prévenance d'un mois. Le père peut s'aider d'un modèle de demande de congé paternité pour adresser son courrier à son employeur.

Assurance maladie

En plus des démarches à effectuer auprès de l'employeur, le salarié doit, après la naissance de l'enfant, adresser une copie intégrale d'acte de naissance ou une copie du livret de famille à jour à sa caisse d'assurance maladie afin de pouvoir bénéficier du versement d'indemnités journalières pendant sa période de congé paternité (voir plus bas).

Congé de trois jours

Important : le congé de paternité est indépendant des trois jours de congé pour naissance auquel à droit le père à la naissance d'un enfant. Un nouveau père peut donc bénéficier de 14 jours d'absence consécutifs s'il cumule les deux congés (ou 21 jours pour des jumeaux). Toutefois, rien n'oblige un salarié à prendre son congé paternité à la suite de son congé de naissance de 3 jours.

Rémunération

Indemnités journalières

Le contrat de travail des salariés est suspendu pendant toute la durée du congé. Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale).

Le versement d'indemnités journalières par la CPAM est soumis à certaines conditions. Le salarié doit notamment avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois qui précèdent la date où débute congé.

Le montant des indemnités est calculé à partir d'un salaire journalier de base : on tient compte des 3 derniers mois de salaires bruts touchés avant le congé que l'on divise par 91,25. Le montant ainsi calculé ne peut pas dépasser le plafond mensuel de sécurité sociale. L'assurance maladie retranche ensuite 21 % au salaire journalier de base.
Par conséquent, les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond peuvent subir une importante baisse de leurs revenus pendant le congé de paternité. Du moins si la convention collective n'impose pas aux employeurs de compléter la rémunération versée par la sécurité sociale.

Les non-salariés bénéficient de la même indemnité journalière que celle versées pendant le congé maternité. Les indemnités journalières sont versées par l'assurance maladie tous les 14 jours.

Cumul

L'indemnité journalière n'étant pas cumulable avec un certain nombre de prestations sociales, elle se substitue, pendant la durée du congé, aux indemnités chômage, à l'allocation de présence parentale et à l'allocation parentale d'éducation.

Conditions

Le congé paternité est destiné à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur type de contrat de travail (CDI, CDD...). Pendant son congé paternité, le père doit cesser toute activité salariée, y compris lorsqu'il exerce habituellement deux professions.

A la date du début du congé, le père doit remplir certaines conditions pour bénéficier des indemnités journalières versées par l'assurance maladie. Il doit ainsi justifier d'au moins dix mois d'immatriculation au régime de sécurité sociale et :

  • de six mois de cotisations à une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire ;
  • ou, à défaut, en cas d'activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année qui précède le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au minimum égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire pendant cette période.

Justificatifs et indemnisation

Lorsque l'assuré est le père de l'enfant, il ne doit fournir qu'un seul justificatif pour attester de la naissance de l'enfant. Ce document peut être, au choix :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie du livret de famille mis à jour ;
  • la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
  • en cas d'enfant mort-né : la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la mère, il doit fournir un pièce attestant de la naissance de l'enfant, ainsi qu'un document attestant de son lien avec la mère.

Pour justifier de la naissance de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Pour attester de son lien avec la mère de l'enfant, il doit fournir, selon les cas :

  • un extrait d'acte de mariage ;
  • la copie du pacte civil de solidarité ;
  • un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Protection contre le licenciement

A compter de la naissance de l'enfant, le père salarié bénéficie d'une période de protection : il ne peut être licencié que pour faute grave indépendante de la naissance ou pour un motif économique. En dehors de ces cas, un employeur ne peut donc pas licencier un jeune père. La durée de cette protection est de dix semaines à compter de la naissance, que le père prenne ou non un congé de naissance ou de paternité.

Démission

En revanche, le salarié en congé paternité est libre de donner sa démission pendant son congé. Les formalités à suivre sont peu encadrées par le droit du travail, mais il est conseillé d'adresser une lettre de démission en recommandé à son employeur.

Articles de loi

Les règles applicables au congé paternité du salarié père de famille figurent aux articles L.1225-35 et L.1225-36 du Code du travail. Celles concernant son indemnisation par la CPAM sont inscrites aux articles R. 313-3 à R. 313-7 et R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale.

Crédits photo : © millaf - Fotolia.com

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