Selon la justice, cette formalité qui vous est très souvent demandée ne sert juridiquement à rien
Une formalité à laquelle les Français se plient fréquemment est pourtant considérée comme inutile par les juges. La voici.
Matthieu Blanc
Juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne, Matthieu Blanc est rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010.
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