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1 réponse
bonjour
Il ne s'agit probablement pas d'une décennale, mais de la DO de l'immeuble et la gestion du sinistre doit se conformer aux dispositions de l'article L 241-2 c. ass..
il semble que plus de 60 jours se soient écoulés depuis la déclaration de sinistre, et que l'assureur n'ait pas demandé de délai d'instruction supplémentaire (cf alinéas 5 et 6 de l'article précité).
Dans cette situation, il vous faut mettre en demeure le syndic:
- pour qu'il fasse établir par une ou plus entreprises compétentes en matière de couverture un devis de réparation de la cause, et des conséquences chez vous (placo).
- pour transmettre ces devis à l'assureur suivant les dispositions de l'alinéa 5 précité.
Ca devrait faire un peu bouger les choses, pour autant que la situation soit bien telle que vous l'exposez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2024 à 12:43
Bonjour,
Merci pour votre réponse, vous avez raison il s’agit bien de la DO. En fait pour être plus claire une première déclaration à la DO a été faite et validée en Juillet 2023 et la réparation suivant l’expertise a eu lieu le mois dernier. Au départ nous n’avions pas d’infiltration au plafond mais une fissure qui commençait à se former. Les recommendations de l’expert son devenues obsolètes, la situation ayant évoluée et l’intervention du couvreur n’a servi à rien.
l’expert est repassé constater les dégâts chez nous et a reconnu qu’il avait fait une erreur dans son expertise et du coup il a demandé au Syndic de refaire une nouvelle déclaration à la DO. Nous avons l’impression de repartir à la case départ, avec des délais d’action qui rendent de plus en plus notre logement salubre.
Modifié le 7 mars 2024 à 13:10
Nous avons l’impression de repartir à la case départ, avec des délais d’action qui rendent de plus en plus notre logement salubre.
Ben... oui.
Mais il n'y a alors rien à faire d'autre que de patienter jusqu'à ce que la cause soit réparée.
En relativisant l'insalubrité dont vous faites état...
Une infiltration localisée est certe gênante mais ne rend pas un logement insalubre pour autant.
Si vous avez réalisé ou fait réaliser les peintures endommagées par les infiltrations (et que donc elles sont hors assiette DO), faites une déclaration de sinistre à votre assureur MRH (j'imagine que vous êtes copropriétaire occupant).