Usufruitier/nu propriétaire : envoi convocation AG à qui?
PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 6 mars 2024 à 18:32
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3 réponses
6 mars 2024 à 18:32
Bonjour et merci à tous les deux .
Il y a bien qu'un seul nu-propriétaire , moi en l' occurrence .
Mais mon frère s 'est auto-proclamé mandataire puisqu'il gère les finances de ma mère en tant que tuteur . Ce qui n' a ,à mon sens, pas d 'incidence sur le choix du mandataire
Il veut que je continue à m' occuper de cet appartement qui est inhabité , ce que je fais depuis des années car mes parents n'y allaient qu'un mois/an. Il veut aussi que je vote à l' AG mais veut rester le mandataire ... c 'est incohérent.
Je vais donc me faire entendre du syndic , en leur envoyant cet article 23 en précisant bien qu'il s 'agit d 'usufruit et non pas d 'indivision, et qu'il n'y à qu' un seul nu-propriétaire donc de facto c 'est moi le mandataire .
Mille mercis
Cath
Modifié le 2 mars 2024 à 08:09
Bonjour,
En fait vous avez (auriez) du désigner un mandataire commun. Et c'est ce mandataire qui reçoit toutes informations et convocations, etc....
Si vous ne l'avez pas fait alors votre syndic a tort :
"art 23 de la loi de 1965 : ..... En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire."
Rappelez lui par LRAR
5 mars 2024 à 15:53
Bonjour
Les règles si indivision sont effectivment à l'art 23
Dans votre cas n'y aurait il pas DEUX nu propriétaires (vous et votre frère ) ?
Auquel cas il faut designer un mandataire commun...