Usufruitier/nu propriétaire : envoi convocation AG à qui?

Bonjour et merci à tous les deux .

Il y a bien qu'un seul nu-propriétaire , moi en l' occurrence .

Mais mon frère s 'est auto-proclamé mandataire puisqu'il gère les finances de ma mère en tant que tuteur . Ce qui n' a ,à mon sens, pas d 'incidence sur le choix du mandataire

Il veut que je continue à m' occuper de cet appartement qui est inhabité , ce que je fais depuis des années car mes parents n'y allaient qu'un mois/an. Il veut aussi que  je vote à l' AG mais veut rester le mandataire ...  c 'est incohérent.

Je vais donc me faire entendre du syndic , en leur envoyant cet article 23 en précisant bien qu'il s 'agit d 'usufruit et non pas d 'indivision, et qu'il n'y à qu' un seul nu-propriétaire  donc de facto c 'est moi le mandataire .

Mille mercis

Cath

Bonjour,

En fait vous avez (auriez) du désigner un mandataire commun. Et c'est ce mandataire qui reçoit toutes informations et convocations, etc.... 

Si vous ne l'avez pas fait alors votre syndic a tort :

"art 23  de la loi de 1965 : ..... En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire."

Rappelez lui par LRAR

Bonjour

Les règles si indivision sont effectivment à l'art 23

Dans votre cas n'y aurait il pas DEUX nu propriétaires (vous et votre frère ) ?

Auquel cas il faut designer un mandataire commun...

Bonjour

Je reviens vers vous mon affaire n' étant toujours pas réglée.

Suite à vos conseils j' ai envoyé une LRAR au syndic en leur rappelant l' art 23.

Leur réponse par mail est la suivante :" pour le choix du mandataire ce n 'est pas simple car il y a deux personnes chargées de veiller aux intérêts de l' usufruitière". ( mes deux frères ont conjointement l' habilitation familiale).

Pour ma part je ne vois pas" ce qui n' est pas simple": quel que soit le nombre de co-habilités ils ne représentent qu'un seul usufruitier.

J'ai contacté un avocat qui a envoyé une mise en demeure au syndic , qui  , en plus de l'article 23 ,a rappelé que le syndic n'avait pas vocation à désigner le mandataire.

Le syndic n' a pas bougé . L' avocat me dit qu'il faut en passer par la voie judiciaire afin que le juge désigne le mandataire.

Dit en ce termes je ne suis d' accord avec l' avocat . A mon sens la requête au tribunal doit être axée sur l' obligation du syndic à respecter la loi et non pas de désigner le mandataire( du respect de la loi découlera le nom du mandataire)

Pouvez-vous, s 'il vous plaît, me donner votre avis  sur le fond et la forme ?

Je vous en remercie

Bien cordialement

votre avocat a tort (à mon humble avis) et raison à la fois ...

Il doit s'appuyer sur ce point :
"En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic."

Mais vous nous avez dit que vous étiez seul "nu-propriétaire", donc votre syndic devrait appliquer (et c'est en cela que l'avocat a tort d'aller au juge) et les personnes qui font la tutelle ou la curatelle ne le regarde pas.

mais là où il a raison c'est que si le juge ne rejette pas la demande et vous désigne, il n'y aura plus de contestation ni par le syndic, ni par les usufruitiers et ses représentants..

Merci Rambouillet41

La question est bien: comment contraindre le syndic d 'appliquer la loi sans passer par la case justice?

Si vous avez une idée...

Cordialement

vous avez fait le principal puisque vous avez fait LRAR par un avocat en espérant qu'il a bien fait une sorte de MeD de prendre en compte votre rôle de mandataire.

Ensuite, à la première "incartade" de votre syndic, comme une convocation à une AG envoyée à la mauvaise personne, vous faites annuler toute l'AG par un juge. Entre temps il serait bien d'informer le CS des risques pris par le syndicat si le syndic n'applique pas la loi. Quel risque ? la dépense de frais d'avocat, les frais de refaire une AG plusieurs années après, le risque d'être sans syndic suite à annulation d'AG, etc.... 

Merci beaucoup de votre aide  ça m' apaise un peu .

Eviter le tribunal  c'est toujours mieux.

La lettre de l' avocat était bien une mise en demeure sur un ton péremptoire comme ils savent le faire . 

Le président du conseil syndical est informé , je lui ai transmis une partie de mes échanges avec le syndic car je devais , comme les années précédentes lui donner le pouvoir de vote et je n' ai pas pu , les documents étant au nom de mon frère pour la signature.

Je sais que le CS a eu une conversation avec le syndic à ce sujet , mais ça ne semble pas avoir eu d'effet.

Malgré ma LRAR puis la MeD de l' avocat , le syndic a, quand même, envoyé le compte rendu de l' AG à mon frère...ainsi que l' appel de fonds 3ème trimestre.

Je vais relancer le CS en mettant l' accent sur les risques pris .

Encore merci !

Bonjour,

<.."pour le choix du mandataire ce n'est pas simple car il y a deux personnes chargées de veiller aux intérêts de l'usufruitier". (mes deux frères ont conjointement l'habilitation familiale).>

Poste 4,  comment expliquer cette décision, est-ce une Tutelle désigné par un Juge de Tutelles Majeur ?

Cordialement. 

Bonjour ,

J 'ai fini par recevoir un mail du syndic qui précise que dorénavant , je recevrai les courriers , à savoir convocations, compte--rendus et appels de fonds et qu'un de mes frères recevra les appels de fonds en copie car ce sont eux qui règlent les frais de copro .

Ils ont bien évité d 'employer le mot "mandataire". L' avocate me dit que ça semble cohérent , mais que je dois rester vigilante.

MERCI beaucoup de votre aide.

Bien cordialement