Caution retenue malgré remboursement assurance dégât eaux

Bonjour,

Il s'agit d'un dépôt de garantie.

Vous adressez une mise en demeure recommandée avec AR réclamant le remboursement sous huitaine.

Vous conservez copies de cette elttre et des documents postaux.

bonjour,

si l'EDLS - signé des parties prenantes, donc DÉFINITIF, - ne mentionne pas ce dégât des eaux, et c'est le cas puisque <<Après notre départ (et donc l'état des lieux), il a été constaté un dégât des eaux dans la salle de bain du logement >> , votre ex bailleur n'est pas en droit de faire une retenue à ce sujet sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution")... puisque des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.

.

Suivez le conseil donné post 1.

.

Par ailleurs, lisez le § II-H de mon topo (lien ci-dessous) et, SI vous répondiez au jour de l'EDLS aux 3 conditions cumulatives d'obtention des pénalités de retard SUR LE RESTANT DÛ DU DG, réclamez-les dans ce même courrier R+AR :

1/ si les 2 EDL sont conformes :

le délai légal de restitution du DG est de 1 mois (de date à date) à partir du rendu des clés et pénalités possibles de retard à partir du lendemain de ce mois-là :

rendu des clés "fin mars"... disons le 26/03/2023 -> délai légal de restitution de l'intégralité du DG jusqu'au 26/04 inclus : MAIS à ce jour, toujours pas de restitution de la part du bailleur ET conditions d'obtention de pénalités de retard respectées => pénalités dues --> 1er mois de retard du 27/04 au 26/05 -> 2ème mois de retard du 27/05 au 26/06 -> ... etc. : donc, à ce jour (28/12) et dans cet exemple, vous en seriez à 9 mois de pénalités de retard.

2/ si les EDLS sont différents :

le délai légal de restitution du DG est de 2 mois (de date à date) à partir du rendu des clés et pénalités possibles de retard à partir du lendemain de ces deux  mois-là :

rendu des clés "fin mars"... disons le 26/03/2023 -> délai légal de restitution du solde du DG jusqu'au 26/05 inclus (accompagnée des justificatifs des retenues faites pour les dégradations mentionnées sur l'EDLS) : Mais, à ce jour, toujours pas de restitution de la part du bailleur ET conditions d'obtention de pénalités de retard respectées => pénalités dues --> 1er mois de retard du 27/05 au 26/06 -> 2ème mois de retard du 27/06 au 26/07 -> ... etc. : donc, à ce jour (28/12) et dans cet exemple, vous en seriez à 8   mois de pénalités de retard.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

cdt.