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Conditions generales perp 2005

pascal14270 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 31 mai 2022 à 09:34
pascal14270 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 31 mai 2022 à 13:55
Bonjour, bonjours je recherches les conditions générales d un perp datant de 2005 en vue d en demander le debloquage cordialement merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
chris4554
31 mai 2022 à 12:09
Déblocage anticipé du PERP : 6 cas autorisés par la loi

L'expiration des droits aux allocations chômage.
La liquidation judiciaire.
L'invalidité
Le décès du conjoint / pacsé
Le surendettement.
La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)
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Réponse 2 / 2
pascal14270 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022
31 mai 2022 à 13:55
oui merci mais pour des besoin important h avais demandé a ma banque qu elles etaient les possibilités et on m a repondu de faire une demande de conciliation aupres du tribunal de commerce (art 8 des conditions générales) sauf que les conditions generales je ne les ai pas en ma possession il me les faudrait pour constituer un dossier chez un juriste
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