Conditions generales perp 2005
pascal14270
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pascal14270 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 31 mai 2022 à 13:55
pascal14270 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 31 mai 2022 à 13:55
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2 réponses
Déblocage anticipé du PERP : 6 cas autorisés par la loi
L'expiration des droits aux allocations chômage.
La liquidation judiciaire.
L'invalidité
Le décès du conjoint / pacsé
Le surendettement.
La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)
L'expiration des droits aux allocations chômage.
La liquidation judiciaire.
L'invalidité
Le décès du conjoint / pacsé
Le surendettement.
La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)
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oui merci mais pour des besoin important h avais demandé a ma banque qu elles etaient les possibilités et on m a repondu de faire une demande de conciliation aupres du tribunal de commerce (art 8 des conditions générales) sauf que les conditions generales je ne les ai pas en ma possession il me les faudrait pour constituer un dossier chez un juriste
La législation juridique et financière évolue en permanence...