Conditions generales perp 2005

pascal14270 Messages postés 3 Statut Membre -  
pascal14270 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, bonjours je recherches les conditions générales d un perp datant de 2005 en vue d en demander le debloquage cordialement merci

2 réponses

  1. chris4554
     
    Déblocage anticipé du PERP : 6 cas autorisés par la loi

    L'expiration des droits aux allocations chômage.
    La liquidation judiciaire.
    L'invalidité
    Le décès du conjoint / pacsé
    Le surendettement.
    La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)
    1
  2. pascal14270 Messages postés 3 Statut Membre
     
    oui merci mais pour des besoin important h avais demandé a ma banque qu elles etaient les possibilités et on m a repondu de faire une demande de conciliation aupres du tribunal de commerce (art 8 des conditions générales) sauf que les conditions generales je ne les ai pas en ma possession il me les faudrait pour constituer un dossier chez un juriste
    0

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