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2 réponses
Déblocage anticipé du PERP : 6 cas autorisés par la loi
L'expiration des droits aux allocations chômage.
La liquidation judiciaire.
L'invalidité
Le décès du conjoint / pacsé
Le surendettement.
La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)
L'expiration des droits aux allocations chômage.
La liquidation judiciaire.
L'invalidité
Le décès du conjoint / pacsé
Le surendettement.
La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)
oui merci mais pour des besoin important h avais demandé a ma banque qu elles etaient les possibilités et on m a repondu de faire une demande de conciliation aupres du tribunal de commerce (art 8 des conditions générales) sauf que les conditions generales je ne les ai pas en ma possession il me les faudrait pour constituer un dossier chez un juriste
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