Qui a déja réussis a fermer un perp ? merci Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si  quelqu un a déja réussis à fermer un perp ?

J ai ouvert un perp depuis plusieurs années j ai arrêté les virements , je ne suis pas imposable.Je ne savais pas que je ne pouvais pas le fermer quand le  souhaitais .

J ai 500 euros dessus c est pas grand chose mais cela m aiderait à acheter une voiture .

Etant toute seule avec ma fille et attendant bébé 2 .

Est ce que si je fais un courrier en AR en invoquant un defaut de conseil  , je peux avoir des chances d obtenir gain de causses ?

J ai ma mutuel chez eux et mon assurance habitation ..

Merci de vos réponses

Germain · Accepted Answer

Il ne s'agit pas du bon vouloir de votre banque, mais de la législation. Fermer un perp est impossible en dehors de cas spécifiques (expiration des droits de l'adhérent- assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du Travail en cas de licenciement, cessation de l'activité non salariée de l'adhérent- assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, en cas d'invalidité au sens de l'invalidité absolue et définitive correspondant à la deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale (art. L341-4 du code de la Sécurité sociale), dénouement en capital en vue de l'acquisition de la résidence principale.)
Vous lancer dans une procédure (combien de temps durera-t-elle ?) pour 500€, ça ne vaut vraiment pas le coup.
S'il vous manque 500€ pour l'achat d'une voiture, empruntez-les.

yucuri · Answer

Je propose d'écrire à AVAAZ pour qu'ils font une pétition pour changer l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale pour qu'une personne puisse récuperer son capital PERP sans avoir besoin de se mutiler pour tomber dans les critères de handicap : 
https://www.avaaz.org/page/fr/contact/ 
Nous pouvons changer la corruption !!!

GAHA · Answer

J'ai réussi à entamer la procédure de fermeture de mon PERP en envoyant simplement un mail à mon conseiller, qui a transféré ma demande au gestionnaire du PERP.
Cela a mis deux mois, sans envoyer aucun recommandé, sans même m'être déplacé ou avoir passé un coup de fil.

Dans mon mail de départ, j'ai mis en avant le défaut de conseil dont j'estime avoir été victime à la souscription du contrat (âge à la signature, absence d'étude de ma situation économique et patrimoniale avant la signature du contrat). J'ai également précisé que je n'ai en ma possession aucun exemplaire du contrat, ni du certificat d'adhésion.
J'ai demandé à ma banque de m'envoyer des copies des exemplaires de l'agence et du gestionnaire... plus de deux mois plus tard, je n'ai toujours pas reçu ces copies.
Je me demande même si j'ai un jour signé quoi que ce soit... peut-être que cela a joué pour que le gestionnaire accepte de me resituer le capital bloqué.

Qui a déja réussis a fermer un perp ? merci

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