Rachat anticipé Article 83
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HG75
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mcaumartin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2021 - 15 déc. 2021 à 13:05
mcaumartin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2021 - 15 déc. 2021 à 13:05
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pepelulu120
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13 avril 2021 à 22:04
13 avril 2021 à 22:04
Bonsoir HG75,
"N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise."
Arrêt Cass. civ. 2ème Ch. du 08/10/2020, n° 19-16078
Lien vers le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html
Cordialement
"N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise."
Arrêt Cass. civ. 2ème Ch. du 08/10/2020, n° 19-16078
Lien vers le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html
Cordialement
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