Rachat anticipé Article 83
Résolu
HG75
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mcaumartin Messages postés 4 Statut Membre -
mcaumartin Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
J’ai lu de nombreux échanges sur ce thème mais pas de réponse encore très clair je pense.
Je cherche connaître la fiscalité dans le cadre d’un rachat d’un article 83 par rapport aux 5 cas de force majeure.
Je pense qu’il n’y a pas d’imposition mais quid de la CSG etc...
Si vous avez en votre possession des informations précises, je vous remercie d’avance de les partager.
A très bientôt.
J’ai lu de nombreux échanges sur ce thème mais pas de réponse encore très clair je pense.
Je cherche connaître la fiscalité dans le cadre d’un rachat d’un article 83 par rapport aux 5 cas de force majeure.
Je pense qu’il n’y a pas d’imposition mais quid de la CSG etc...
Si vous avez en votre possession des informations précises, je vous remercie d’avance de les partager.
A très bientôt.
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3 réponses
Bonsoir HG75,
"N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise."
Arrêt Cass. civ. 2ème Ch. du 08/10/2020, n° 19-16078
Lien vers le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html
Cordialement
"N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise."
Arrêt Cass. civ. 2ème Ch. du 08/10/2020, n° 19-16078
Lien vers le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...