Rachat anticipé Article 83

Résolu
HG75 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 7 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2024 - 7 avril 2021 à 11:15
mcaumartin Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2021 - 15 déc. 2021 à 13:05
Bonjour à tous,

J’ai lu de nombreux échanges sur ce thème mais pas de réponse encore très clair je pense.
Je cherche connaître la fiscalité dans le cadre d’un rachat d’un article 83 par rapport aux 5 cas de force majeure.
Je pense qu’il n’y a pas d’imposition mais quid de la CSG etc...
Si vous avez en votre possession des informations précises, je vous remercie d’avance de les partager.

A très bientôt.

3 réponses

pepelulu120 Messages postés 382 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 178
13 avril 2021 à 22:04
Bonsoir HG75,

"N’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige, pour les seuls événements particuliers qu’il vise."
Arrêt Cass. civ. 2ème Ch. du 08/10/2020, n° 19-16078
Lien vers le site de la cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/941_8_45633.html

Cordialement