Legs rémunératoire

FL. - 18 avril 2021 à 19:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2021 à 16:23
Bonjour,
mon père dont je me suis occupé à plein temps ces 10 dernières annés voudrait que je reste dans sa maison à sa mort. Or il n'est qu'usufruitier de la totalité, et moi et mes frères sommes les nues propriétaires. Il voulait me léguer sa maison en me faisant un legs rémunératoire, mais je crois que cela est impossible. Comment faire alors pour avoir ce bien à sa mort?
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 avril 2021 à 19:16
Comment faire alors pour avoir ce bien à sa mort?
Il ne peut pas vous léguer ce qui ne lui appartiendra plus à son décès.
La disparition du bien objet du legs entraine la caducité du testament.
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