Legs rémunératoire
FL.
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18 avril 2021 à 19:12
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 3 mai 2021 à 16:23
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 3 mai 2021 à 16:23
A voir également:
- Donation rémunératoire fiscalité
- Modèle de demande de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Legs particulier exemple - Guide
- Refus de délivrance de legs - Forum Donation-Succession
- Fiscalité des legs aux associations - Guide
- Legs universel au conjoint survivant - Guide
4 réponses
condorcet
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18 avril 2021 à 19:16
18 avril 2021 à 19:16
Comment faire alors pour avoir ce bien à sa mort?
Il ne peut pas vous léguer ce qui ne lui appartiendra plus à son décès.
La disparition du bien objet du legs entraine la caducité du testament.
Il ne peut pas vous léguer ce qui ne lui appartiendra plus à son décès.
La disparition du bien objet du legs entraine la caducité du testament.