Legs rémunératoire

Signaler
-
Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
-
Bonjour,
mon père dont je me suis occupé à plein temps ces 10 dernières annés voudrait que je reste dans sa maison à sa mort. Or il n'est qu'usufruitier de la totalité, et moi et mes frères sommes les nues propriétaires. Il voulait me léguer sa maison en me faisant un legs rémunératoire, mais je crois que cela est impossible. Comment faire alors pour avoir ce bien à sa mort?

4 réponses

Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
15 557
Comment faire alors pour avoir ce bien à sa mort?
Il ne peut pas vous léguer ce qui ne lui appartiendra plus à son décès.
La disparition du bien objet du legs entraine la caducité du testament.
N'a-t-il pas la pleine propriété de la moitié de sa maison? (la totalité de l'usufruit ne portant que sur l'autre moitié, c'est-à-dire celle de la succession)
Que peut-il me léguer alors à titre de "récompense" ou legs rémunératoire?
Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
15 557
Que peut-il me léguer alors à titre de "récompense" ou legs rémunératoire?
Un legs "rémunératoire" est un non-sens juridique.
Une "donation" ou un "legs" sont des actions gratuites et pas du tout consentis pour honorer une créance.
>
Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2215-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-10-10-10-20120912
5. Legs rémunératoire
180
Le droit de mutation par décès est dû sur le legs fait pour rémunérer la personne qui a rendu des services au testateur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si ces services sont réels ou non.
Le caractère de legs est incontestable lorsque les services rendus par le légataire ne sont pas appréciables en argent.
La disposition peut aussi, compte tenu des circonstances, constituer une reconnaissance de dette.
Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
15 557 > FL
La disposition peut aussi, compte tenu des circonstances, constituer une reconnaissance de dette.
Faites comme bon vous semble.
>
Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021

Que conseillez-vous dans ce cas particulier ? Merci
Messages postés
35727
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2021
15 557 > FL
Que conseillez-vous dans ce cas particulier ?
Adoptez cette formule.
Vous verrez plus tard l'attitude des autres héritiers auxquels vous devrez obtenir l'envoi en possession.
Si votre père a un patrimoine positif, il peut vous faire don de la quotité disponible, ce qui vous aidera à racheter les parts de vos frères sur la maison qui devra être estimée le plus bas possible !
Legs rémunératoire
Le testateur peut avoir pour intention non pas de gratifier mais de récompenser pour les soins qui lui ont été prodigués et les services qui lui ont été rendus.
Sous réserve qu’il soit en mesure de justifier sa démarche par la réalité des prestations apportées, doctrine et jurisprudence lui reconnaissent la possibilité de déqualifier de libéralité le legs réalisé pour le qualifier de rémunératoire.
Sur le plan civil, le legs rémunératoire est protégé de l’action contestatrices des héritiers réservataires désireux de supprimer cet appauvrissement subi par eux.
Sur le plan fiscal, le legs rémunératoire n’a pas à supporter les droits de mutation pour cause de mort. Il n’y a pas de libéralité en l’absence d’intention libérale, à laquelle a été substituée l’intention de récompenser. C’est une dette que le testateur a mis à la charge de la succession. Une créance d’assistance n’est en principe imposable entre les mains du bénéficiaire ni au titre des revenus ni au titre des droits de mutation.