Lettre de refus pour inaptitude

Résolu
rgibus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 - 17 juil. 2020 à 09:34
nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 2 nov. 2020 à 16:31
Bonjour,

Suite à une reconnaissance d'inaptitude par la médecine du travail (je suis magasinier expédition ) mon employeur me propose un poste de chauffeur qui selon lui aurait été validé par le dit médecin hors je n’étais pas présent à cet entretien .Ma question a t-il le droit ? si oui mon refus de classement serait il considéré comme un refus abusif ou pas .Je souhaiterais trouver des modèles de lettres pour refuser l'emploi suggéré .
Merci d'avance
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3 réponses

Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 446
17 juil. 2020 à 09:36
Commencez par vous renseigner auprès du médecin sur son accord pour le poste proposé.
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nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 2 160
17 juil. 2020 à 12:21
Bonjour,

S'agit-il d'une inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ?

Le refus du salarié n'est pas fautif. L'employeur a répondu à son obligation de recherche de reclassement (si le poste proposé est en adéquation avec les conclusions du médecin du travail) ; si tel est le cas, l'employeur peut continuer à rechercher un reclassement possible mais rien ne l'y oblige ou procéder à votre licenciement. A défaut, il doit reprendre le salaire à à l'issue du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude.

Si le refus est jugé abusif dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, vous pourriez alors perdre le bénéfice des indemnités spécifiques et percevoir "seulement" l'indemnité légale de licenciement.
Il a déjà été jugé que de refuser un poste où les fonctions sont différentes n'est pas considéré abusif. C'est à l'appréciation des juges.

Le salarié n'a pas à motiver son refus.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035008303/

https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1691-inaptitude-au-travail-maladie-reclassement-licenciement/

Si le poste n'est pas conforme aux conclusions du médecin du travail, la question ne se pose même pas. Vous aurez réponse à votre questionnement avec le médecin du travail.
Cdt
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rgibus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 13:52
Bonjour,
Merci pour votre courrier ,j'aimerais préciser que dans le courrier pour inaptitude (maladie professionnel) il est indiqué Pour un reclassement les seul poste qu'il pourrait occuper sont des postes sans manutention répété et port de charge supérieur à 7.5 kg ( donc des postes ( "type administratif ") il est mentionné nul part que le poste de chauffeur peut être envisageable .
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nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 2 160 > rgibus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 14:23
Pour le poste de reclassement proposé vous verrez avec le médecin du travail si le poste est conforme ou non à ses conclusions (si conforme, çà ne veut pas dire que vous êtes obligés de l'accepter ; la procédure suivra son cours). Vous êtes magasinier expédition ; votre employeur a cherché à vous faire une proposition de reclassement pour répondre à ses obligations.
Pour chauffeur, sauf erreur, il y aurait une modification du contrat de travail ... et d'après la Cour de Cassation dans cette situation, le refus n'est pas abusif.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038488753/
1°- ALORS QUE n'est pas abusif le refus par un salarié d'une offre de reclassement emportant modification de son contrat de travail
2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir (p. 9 et p. 17) que les offres dont il avait été rendu destinataire étaient imprécises, ne comprenant aucune indication quant à la rémunération, aux horaires de travail, à la qualification du poste et au positionnement hiérarchique, de sorte que le refus de ces offres ne pouvait être tenu pour abusif
N'hésitez pas à contacter la direccte pour confirmation
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rgibus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 > nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024
17 juil. 2020 à 15:37
merci de votre réponse cela confirme bien ce que j'avais lu à ce sujet ,il faut dire que j'ai 58 an 1/2 et 34 et 7 mois dans l’entreprise selon le mode de calcul qui concerne la prime de licenciement, si en plus celle ci est doublé pour maladie professionnel mais malheureusement (peut être ) que je ne l'ai pas vu mais il n'explique pas comment procéder ou a qui s'adresser pour faire valoir mes droits en qu'a de litige .
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nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 2 160 > rgibus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 16:32
34 ans et 7 mois d'ancienneté, en effet, cela va chiffrer en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. En cas de litige, vous pourrez vous orienter vers vos représentants du personnel, et/ou une organisation syndicale et faire une procédure (si besoin) au conseil des prud'hommes.
Et il n'y aura peut être pas de litige ! Pour le moment il n'a fait que répondre à son obligation de rechercher un reclassement.

Le médecin du travail a du vous remettre le cerfa de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude afin d'être indemnisé pendant la période d’un mois maximum entre la date de l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail et la décision de reclassement ou de licenciement prise par l’employeur. (si vous ne percevez pas de rémunération)
Au delà de ce délai, l'employeur doit reprendre votre salaire.

Si licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous devriez percevoir le solde de vos cp et les indemnités spécifiques (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900981/2008-05-01/)
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rgibus > nenuphar. Messages postés 5875 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024
2 nov. 2020 à 09:31
Bonjour,

Après plusieurs mois d'attente ,je peux revenir vous donner des nouvelles de la suite .Mon licenciement a été prononcé pour inaptitude professionnelle ,cela c'est passé sans trop de problème étant accompagné par un représentant du personnel d'une organisation syndical pour vérifier et parler en mon nom .Maintenant je suis inscrit à Pole Emploi .Je tenais à vous remercier personnellement pour m'avoir aidé dans ces démarches ,j'espère que d'autres pourront bénéficier de votre aide et de votre compréhension .
Bonne journée
Cordialement
PS: avec un peux d'avance, je vous souhaite de très bonne fête de fin d'année (malgré le Covid )
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rgibus Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020
17 juil. 2020 à 09:40
Bonjour,

Merci ,j'ai déjà pris rendez vous avec lui
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