Locataire souhaitant se désolidariser du bail
lauralee71
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 mars 2018 à 17:46
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 24 mars 2018 à 17:46
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djivi38
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23 mars 2018 à 23:45
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bonsoir,
"Que dois je entreprendre comme démarche en tant que bailleur ?"
Rien. Pas de démarches particulières.
Celui qui veut partir doit vous donner son congé en respectant le préavis adéquat :
3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit être impérativement joint au courrier de congé (sauf pour le motif de "zone tendue", d'ordre public), sous peine de rester à un préavis de 3 mois.
Le préavis du locataire sortant démarrera, de date à date, :
- à la réception de son courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre que vous signerez (gardez 1 des 2 exemplaires)
- OU (même si vous êtes absente) le jour du passage de l'huissier que le locataire aura mandaté à ses seuls frais.
Le locataire sortant est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis.
Le locataire sortant DOIT vous donner sa nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail initial se poursuit sans aucun changement pour le locataire restant.
En cas d'impayés du locataire restant (réagir sans tarder), le locataire sortant reste solidaire du paiement du loyer + charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Puisque vous n'avez pas demandé de garant(s), je suppose que quand vous demandez "comment ça se passe pour la caution ?", vous voulez dire "comment ça se passe pour le DG (Dépôt de Garantie) ?"
Vous pouvez légalement le conserver jusqu'au départ du dernier titulaire du contrat de location.
cdt.
"Que dois je entreprendre comme démarche en tant que bailleur ?"
Rien. Pas de démarches particulières.
Celui qui veut partir doit vous donner son congé en respectant le préavis adéquat :
3 mois, sauf cas particuliers de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif invoqué doit être impérativement joint au courrier de congé (sauf pour le motif de "zone tendue", d'ordre public), sous peine de rester à un préavis de 3 mois.
Le préavis du locataire sortant démarrera, de date à date, :
- à la réception de son courrier R+AR
- OU le jour de la remise en main propre que vous signerez (gardez 1 des 2 exemplaires)
- OU (même si vous êtes absente) le jour du passage de l'huissier que le locataire aura mandaté à ses seuls frais.
Le locataire sortant est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis.
Le locataire sortant DOIT vous donner sa nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le bail initial se poursuit sans aucun changement pour le locataire restant.
En cas d'impayés du locataire restant (réagir sans tarder), le locataire sortant reste solidaire du paiement du loyer + charges pendant encore 6 mois après la fin de son préavis.
Puisque vous n'avez pas demandé de garant(s), je suppose que quand vous demandez "comment ça se passe pour la caution ?", vous voulez dire "comment ça se passe pour le DG (Dépôt de Garantie) ?"
Vous pouvez légalement le conserver jusqu'au départ du dernier titulaire du contrat de location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2018 à 16:57
Bien cordialement
24 mars 2018 à 17:46