Problème avenant contrat de location suite séparation

wariora - 20 oct. 2017 à 11:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 oct. 2017 à 11:46
Bonjour,

Voila je rencontre un gros problème. Mon conjoint et moi somme séparés depuis mli septembre 2017. Nous sommes pacsés.

Je garde la maison que nous avions loué ensemble. un logement de l'office hlm public.

J'ai envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception signé par mon ex et moi même afin de modifier le bail en mon seul nom et de reprendre la caution.

Ils refusent de faire l'avenant tant qu'il non pas le jugement de dissolution du PACSE.

Or pour le moment nous sommes en séparation de fait et pas de dissolution du pacse.

Pouvez me dire si cela est bien légal? ou si il est possible de modifier ce bail sans dissolution du pacse?

Merci par avance

Cordialement

2 réponses

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
Modifié le 20 oct. 2017 à 11:26
Bonjour,

un bailleur n'a aucune obligation de modifier un bail. Donc s'il accepte de le faire, vous devez respecter les conditions qu'il donne.

Quel problème cela vous pose-t-il ?

Bien cordialement
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le souci c'est que nous voulions changer le nom du bail , puisque j 'ai mon logement il a le sien.
et pour le moment pas de dissolution du pacse
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
20 oct. 2017 à 11:31
Mais dans la pratique, cela ne change rien pour vous, tant que vous avez la preuve que votre partenaire de pacs a donné son préavis.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 721
20 oct. 2017 à 11:46
Si, cela peut changer, car si solidarité, le fait de changer le nom du bail, la casse.....
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