Problème avenant contrat de location suite séparation
Bonjour,
Voila je rencontre un gros problème. Mon conjoint et moi somme séparés depuis mli septembre 2017. Nous sommes pacsés.
Je garde la maison que nous avions loué ensemble. un logement de l'office hlm public.
J'ai envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception signé par mon ex et moi même afin de modifier le bail en mon seul nom et de reprendre la caution.
Ils refusent de faire l'avenant tant qu'il non pas le jugement de dissolution du PACSE.
Or pour le moment nous sommes en séparation de fait et pas de dissolution du pacse.
Pouvez me dire si cela est bien légal? ou si il est possible de modifier ce bail sans dissolution du pacse?
Merci par avance
Cordialement
Voila je rencontre un gros problème. Mon conjoint et moi somme séparés depuis mli septembre 2017. Nous sommes pacsés.
Je garde la maison que nous avions loué ensemble. un logement de l'office hlm public.
J'ai envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception signé par mon ex et moi même afin de modifier le bail en mon seul nom et de reprendre la caution.
Ils refusent de faire l'avenant tant qu'il non pas le jugement de dissolution du PACSE.
Or pour le moment nous sommes en séparation de fait et pas de dissolution du pacse.
Pouvez me dire si cela est bien légal? ou si il est possible de modifier ce bail sans dissolution du pacse?
Merci par avance
Cordialement
2 réponses
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ContributeurBonjour,
un bailleur n'a aucune obligation de modifier un bail. Donc s'il accepte de le faire, vous devez respecter les conditions qu'il donne.
Quel problème cela vous pose-t-il ?
Bien cordialement -
ContributeurBonjour,
le bailleur ne va pas se priver d'une solidarité engendrée par le pacs tant que celui ci n'est pas dissous légalement. C'est son droit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...