Voirie
Alison
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22 févr. 2018 à 14:22
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 22 févr. 2018 à 15:22
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 22 févr. 2018 à 15:22
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JiGéGé
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Modifié le 22 févr. 2018 à 15:28
Modifié le 22 févr. 2018 à 15:28
On leur a refuser la vente de terrains car : c'est qui "on" ?
<<Les riverains des voies publiques disposent, quant à eux, de droits particuliers appelés « aisances de voirie » lesquelles bénéficient d’une protection juridique spéciale. Ces aisances de voirie comprennent notamment le droit d’accès qui dérive de la contiguïté des immeubles au domaine public routier et à l’affectation de celui-ci à leur desserte.>>
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171
Voir aussi :
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-administratif/483_EG_AD0_512483CH_1_PRO_178478.htm#.Wo7SjuciGXI
<<liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative>>
https://www.village-justice.com/articles/Acces-riverains-publique-liberte,10370.html
http://www.e-ressources.cnfpt.fr/documents/122014/221214154938Voiriecommunalevolet1.pdf
<<Les riverains des voies publiques disposent, quant à eux, de droits particuliers appelés « aisances de voirie » lesquelles bénéficient d’une protection juridique spéciale. Ces aisances de voirie comprennent notamment le droit d’accès qui dérive de la contiguïté des immeubles au domaine public routier et à l’affectation de celui-ci à leur desserte.>>
https://www.juritravail.com/Actualite/urbanisme/Id/180171
Voir aussi :
http://www.lexisnexis.fr/droit-document/fascicules/jcl-administratif/483_EG_AD0_512483CH_1_PRO_178478.htm#.Wo7SjuciGXI
<<liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative>>
https://www.village-justice.com/articles/Acces-riverains-publique-liberte,10370.html
http://www.e-ressources.cnfpt.fr/documents/122014/221214154938Voiriecommunalevolet1.pdf
Bonjour
Si il y as pas d’aces pour accédé a la surface constructible le plus simple serais de vendre avec l'atelier compris dans le prix de la vente du terrain si pas utilisé .
Ce que il fraudais savoir quel sont les arguments concrets qui fais que l’accès ne peut pas se faire via une route départementale pour accédé au terrain
Sois la route départementale risque de causé un trouble sonore important .
Si il y as pas d’aces pour accédé a la surface constructible le plus simple serais de vendre avec l'atelier compris dans le prix de la vente du terrain si pas utilisé .
Ce que il fraudais savoir quel sont les arguments concrets qui fais que l’accès ne peut pas se faire via une route départementale pour accédé au terrain
Sois la route départementale risque de causé un trouble sonore important .
La législation juridique et financière évolue en permanence...