Terme d'un bail pour vente d'appartement suite à un divorce
Résolu
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dany311
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jeudi 11 février 2010
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9 janv. 2018 à 01:50
9 janv. 2018 à 01:50
Bonsoir
Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ? NON
l'échéance du bail étant en 2019 , il faudra leur adresser un courrier R/AR au minimum 6 mois avant la date d'expiration du bail pour leur signaler que le bail ne sera pas renouvelé
mais rien ne vous interdit de vendre l'appartement même s'il est occupé
vous le vendrez un peu moins cher ; c'est tout
Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ? NON
l'échéance du bail étant en 2019 , il faudra leur adresser un courrier R/AR au minimum 6 mois avant la date d'expiration du bail pour leur signaler que le bail ne sera pas renouvelé
mais rien ne vous interdit de vendre l'appartement même s'il est occupé
vous le vendrez un peu moins cher ; c'est tout
9 janv. 2018 à 20:48