Vente d'un appartement avec un bail de location meublée

harry - 9 août 2017 à 04:10 - Dernière réponse : djivi38 19494 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention
- 18 mai 2018 à 18:49
Bonjour,

Je souhaite acquérir un appartement vendu avec un locataire et un bail meublé courant jusqu'au juin 2018.
Je souhaite acquérir cet appartement pour y résider (résidence principale).
qui doit donner le congé pour vente pour le locataire ?
Est ce que le délais de préavis de 3 mois pour congé de vente peut être donné dès l'achat pour récupérer l'appartement pour que j'y habiter après les 3 mois de préavis ?
ou faut-il obligatoirement que j'attends la fin du bail en juin 2018 ?
Ce qui dans ce cas m'intéresserais pas d'attendre encore 10 mois !!!!

Merci de vos retour.
cdlt
Harry
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5 réponses

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 10:09
0
Merci
bonjour
Le congé se donne par le propriétaire pour la fin du bail avec préavis de 6 mois
Le vendeur (ou vous une fois propriétaire) pouvez donner le congé mais il n'imposera le départ du locataire qu'en juin 2018

Dans un cas comme demander avant au bailleur de délivrer congé pour vente ou a minima mettre dans le compromis l'obligation de délivrance d'un congé pour vente parl e bailleur (mais le locataire aura droit de préemption)
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djivi38 19494 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 13:10
0
Merci
bonjour,

voir :
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre

« le congé pour reprise ne pourra être délivré moins de 2 ans après l'acquisition. »

Donc, comme dit par Poisson, si vous voulez habiter de suite, il faut que ce soit le propriétaire-bailleur actuel qui donne "congé pour vente" à son locataire.
Le délai, du fait que le logement est meublé, est de 3 mois avant la fin du bail (6 mois c'est pour les locations en vide) = la réception du courrier R+AR doit être réalisée AVANT les 3 derniers mois du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

CDT.

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 9 août 2017 à 14:55
djivi a raison
Meublé = 3 mois (et non 6 comme en "nu")
Et pour conclure sur votre souhait : aucun moyen d'imposer le départ du locataire avant juin 2018
Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement en location meuble actuellement. Je souhaite le vendre mais l’agence par laquelle je loue mon appartement à un droit sur les conditions de vente ??
Merci par avance
djivi38 19494 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention > Nouila - 18 mai 2018 à 18:49
bonjour,

il aurait été préférable d'ouvrir votre propre post...

Si vous donnez un mandat de vente (exclusif ou non exclusif) à l'agence, qui n'a pour l'instant qu'un mandat de gestion, elle s'occupera de vous trouver un acquéreur de faire les visites, etc. et demandera pour ce travail une commission. Mais c'est vous qui êtes propriétaire et vous vendez au prix que vus voulez : l'agence qui a l'habitude de ces transactions peut vous aider à estimer votre bien et vous conseiller sur le prix, mais c'est vous qui décidez.
Si vous vendez par vous-même, il faudra juste signaler à l'agence le changement de propriétaire une fois l'acte authentique signé chez le notaire (choisissez votre propre notaire, différent de celui de l'acquéreur : les frais seront les mêmes et votre notaire sera plus à même de défendre vos intérêts).

Cdt.
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