Terme d'un bail pour vente d'appartement suite à un divorce Résolu

Question

Bonjour,
Mon époux et moi-même souhaitons divorcer. Nous sommes propriétaires d'un appartement actuellement loué. Terme du bail prévu 2019. Les locataires ne souhaitent pas le racheter. Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ?
Merci

dany311 · Accepted Answer

Bonsoir

 Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ?  NON
l'échéance du bail étant en 2019 , il faudra leur adresser un courrier R/AR  au minimum 6 mois avant la date d'expiration du bail pour leur signaler que le bail ne sera pas renouvelé

mais rien ne vous interdit de vendre l'appartement même s'il est occupé
vous le vendrez un peu moins cher ; c'est tout

djivi38 · Answer

bonjour,

un p'tit coup d’œil ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Envoyer votre congé à chaque titulaire du contrat de location.

Votre courrier de congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Prévoyez large, de façon à pouvoir vous tourner vers une des 2 autres solutions... au cas où votre courrier R+AR vous revienne :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 1 exemplaire pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail);
- par voie d'huissier (à vos frais) : même si locataire absent, votre congé est considéré comme étant délivré.

Si le locataire part pendant ces 6 derniers  mois : loyer & charges ne sont dus que pour le temps effectif d'occupation du logement.
Si le locataire veut partir avant ces 6 derniers mois : il doit donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat et loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis (sauf si vente du logement avant la fin dudit préavis).

cdt. 
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Terme d'un bail pour vente d'appartement suite à un divorce

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