Terme d'un bail pour vente d'appartement suite à un divorce
Résolu
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Bonjour,
Mon époux et moi-même souhaitons divorcer. Nous sommes propriétaires d'un appartement actuellement loué. Terme du bail prévu 2019. Les locataires ne souhaitent pas le racheter. Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ?
Merci
Mon époux et moi-même souhaitons divorcer. Nous sommes propriétaires d'un appartement actuellement loué. Terme du bail prévu 2019. Les locataires ne souhaitent pas le racheter. Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir
Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ? NON
l'échéance du bail étant en 2019 , il faudra leur adresser un courrier R/AR au minimum 6 mois avant la date d'expiration du bail pour leur signaler que le bail ne sera pas renouvelé
mais rien ne vous interdit de vendre l'appartement même s'il est occupé
vous le vendrez un peu moins cher ; c'est tout
Pouvons nous mettre un terme à ce bail avant son échéance ? NON
l'échéance du bail étant en 2019 , il faudra leur adresser un courrier R/AR au minimum 6 mois avant la date d'expiration du bail pour leur signaler que le bail ne sera pas renouvelé
mais rien ne vous interdit de vendre l'appartement même s'il est occupé
vous le vendrez un peu moins cher ; c'est tout
SW
Merci pour votre aide.
bonjour,
un p'tit coup d’œil ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Envoyer votre congé à chaque titulaire du contrat de location.
Votre courrier de congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Prévoyez large, de façon à pouvoir vous tourner vers une des 2 autres solutions... au cas où votre courrier R+AR vous revienne :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 1 exemplaire pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail);
- par voie d'huissier (à vos frais) : même si locataire absent, votre congé est considéré comme étant délivré.
Si le locataire part pendant ces 6 derniers mois : loyer & charges ne sont dus que pour le temps effectif d'occupation du logement.
Si le locataire veut partir avant ces 6 derniers mois : il doit donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat et loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis (sauf si vente du logement avant la fin dudit préavis).
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un p'tit coup d’œil ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Envoyer votre congé à chaque titulaire du contrat de location.
Votre courrier de congé doit être réceptionné par le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Prévoyez large, de façon à pouvoir vous tourner vers une des 2 autres solutions... au cas où votre courrier R+AR vous revienne :
- remise en main propre contre émargement (prévoir 1 exemplaire pour vous et 1 pour chaque titulaire du bail);
- par voie d'huissier (à vos frais) : même si locataire absent, votre congé est considéré comme étant délivré.
Si le locataire part pendant ces 6 derniers mois : loyer & charges ne sont dus que pour le temps effectif d'occupation du logement.
Si le locataire veut partir avant ces 6 derniers mois : il doit donner son propre congé, en respectant le préavis adéquat et loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis (sauf si vente du logement avant la fin dudit préavis).
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...