Plusieurs héritiers mais un seul veut vendre en viager
Résolu
lau
-
27 déc. 2017 à 08:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2017 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 déc. 2017 à 14:13
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condorcet
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27 déc. 2017 à 09:17
27 déc. 2017 à 09:17
En a-t-elle le droit ? .
Depuis le décès du mari, l'épouse et les 6 enfants, nés de 2 unions différentes, sont tous propriétaires de cette maison dans diverses proportions, soit une indivision au sein de laquelle tout appartient à tous et rien n'a personne en particulier.
Aucune décision ne peut être prise unilatéralement.
L'accord de tous est nécessaire.
Si cette seconde épouse, devenue le conjoint survivant, entend se détacher de cette indivision, il lui appartient en premier lieu de proposer aux autres ayants droit l'achat des droits qu'elle a recueillis dans la succession de son conjoint.
Les enfants de défunt peuvent être intéressés et les acquérir en viager comme elle le souhaite.
Depuis le décès du mari, l'épouse et les 6 enfants, nés de 2 unions différentes, sont tous propriétaires de cette maison dans diverses proportions, soit une indivision au sein de laquelle tout appartient à tous et rien n'a personne en particulier.
Aucune décision ne peut être prise unilatéralement.
L'accord de tous est nécessaire.
Si cette seconde épouse, devenue le conjoint survivant, entend se détacher de cette indivision, il lui appartient en premier lieu de proposer aux autres ayants droit l'achat des droits qu'elle a recueillis dans la succession de son conjoint.
Les enfants de défunt peuvent être intéressés et les acquérir en viager comme elle le souhaite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2017 à 13:19
Pourriez-vous m'éclairer un peu plus ?.
Je vous en remercie vivement et vous souhaite une bonne journée .
27 déc. 2017 à 14:13
Cette seconde épouse doit proposer aux 6 enfants d'acquérir ses droits, avant d'envisager de les vendre à d'autre personne.