Délais de recouvrement
FEFE31000
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5 déc. 2017 à 17:06
Marley - 5 déc. 2017 à 17:22
Marley - 5 déc. 2017 à 17:22
2 réponses
Bonjour,
La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..
Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.
N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier.
La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..
Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.
N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier.
Ben non, un titre exécutoire de cette année était exécutable 30 ans..ramenés à 10 depuis mi-juin 2008, ce qui nous fait mi-juin 2018.
FEFE31000
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5 déc. 2017 à 17:21
5 déc. 2017 à 17:21
Ok merci pour le retour. Donc si j ai bien compris c'est mort.
Marley
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FEFE31000
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5 déc. 2017 à 17:22
5 déc. 2017 à 17:22
On peut dire ça comme ça..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2017 à 17:14