Sujet Précédent Sujet Suivant

Délais de recouvrement

FEFE31000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2017 - 5 déc. 2017 à 17:06
 Marley - 5 déc. 2017 à 17:22
Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour une signification d un bordereau de cession de créance et commandement aux fins de saisie vente de la part d un huissier en vertu d'une injonction de payer du 03 août 2004 et rendu exécutoire le 26 octobre 2004.
Il y a t'il prescription et peut il poursuivre son acte
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Marley
5 déc. 2017 à 17:08
Bonjour,

La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..

Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.

N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier.
0
FEFE31000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2017
5 déc. 2017 à 17:14
Je pensais qu'il avait 10 ans à partir de la dernière signification pour recouvrir l impayé
0
Réponse 2 / 2
Marley
5 déc. 2017 à 17:16
Ben non, un titre exécutoire de cette année était exécutable 30 ans..ramenés à 10 depuis mi-juin 2008, ce qui nous fait mi-juin 2018.
0
FEFE31000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2017
5 déc. 2017 à 17:21
Ok merci pour le retour. Donc si j ai bien compris c'est mort.
0
Marley > FEFE31000 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2017
5 déc. 2017 à 17:22
On peut dire ça comme ça..
0

Discussions similaires

Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
Iriad
Max72400 -
jodelariege -

3 réponses
CFR recouvrement
yofa -
kiki -

13 réponses
Cabot financial France
Marlene0906 -
Marlene0906 -

4 réponses
Demande d'information concernant MCS & Associés
CSIES -
CSIES -

6 réponses