Délais de recouvrement
FEFE31000
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour une signification d un bordereau de cession de créance et commandement aux fins de saisie vente de la part d un huissier en vertu d'une injonction de payer du 03 août 2004 et rendu exécutoire le 26 octobre 2004.
Il y a t'il prescription et peut il poursuivre son acte
Merci d'avance
Je viens de recevoir ce jour une signification d un bordereau de cession de créance et commandement aux fins de saisie vente de la part d un huissier en vertu d'une injonction de payer du 03 août 2004 et rendu exécutoire le 26 octobre 2004.
Il y a t'il prescription et peut il poursuivre son acte
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..
Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.
N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier. -
Ben non, un titre exécutoire de cette année était exécutable 30 ans..ramenés à 10 depuis mi-juin 2008, ce qui nous fait mi-juin 2018.
La législation juridique et financière évolue en permanence...