Délais de recouvrement
FEFE31000
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Marley -
Marley -
Bonjour,
Je viens de recevoir ce jour une signification d un bordereau de cession de créance et commandement aux fins de saisie vente de la part d un huissier en vertu d'une injonction de payer du 03 août 2004 et rendu exécutoire le 26 octobre 2004.
Il y a t'il prescription et peut il poursuivre son acte
Merci d'avance
Je viens de recevoir ce jour une signification d un bordereau de cession de créance et commandement aux fins de saisie vente de la part d un huissier en vertu d'une injonction de payer du 03 août 2004 et rendu exécutoire le 26 octobre 2004.
Il y a t'il prescription et peut il poursuivre son acte
Merci d'avance
A voir également:
- Délais de recouvrement
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
- Mcs et associés avis de recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- MCS et associés - Forum Entreprise et sociétés
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour,
La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..
Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.
N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier.
La prescription n'interviendra qu'en juin 2018..
Il peut saisir, la bagnole, les salaires, les meubles et les comptes bancaires.
N'attendez pas qu'il le fasse des frais importants viendraient s'ajouter, prenez contact avec lui pour un échéancier.
FEFE31000
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Je pensais qu'il avait 10 ans à partir de la dernière signification pour recouvrir l impayé
La législation juridique et financière évolue en permanence...