Combles ou grenier en copropriété [Résolu]

ancelin87 6 Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 12 nov. 2017 à 17:07 - Dernière réponse : ancelin87 6 Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 21:25
Bonjour,

Je suis le futur acquéreur de tout le dernier étage d'un immeuble, l'accés aux combles ou grenier se fait exclusivement en rentrant chez moi.
Je possède les 4600/10000ième de la copropriété.
Les combles ou grenier en question font 109m² au sol pour une hauteur approximative de 2m.
Qu'en est il de mon droit de rachat, de propriété, ou de jouissance exclusive ?

Merci d'avance pour votre réponse.
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5 réponses

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andre78fr 1531 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 00:40
+1
Utile
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Il en est ce qu'il est stipulé dans le règlement de copropriété de CETTE copropriété ;-)
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
ancelin87 6 Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 11:56
Bonjour,

Tout d'abord merci pour cette réponse.

Dans le règlement de copropriété, les combles ou grenier n'apparaissent pas dans la répartition des 10000/10000ième, concernant la partie privative, le plafond m'appartient, concernant les parties communes, seules la couverture et la toiture sont mentionnées.
andre78fr 1531 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 14 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 12:23
Ce qui n'est n'est pas explicitement désigné dans l'état descriptif comme un lot privatif est a priori une partie commune ; c'est le cas des combles en général.

Votre propriété est limitée au ou aux lots décrits.
Rien de mentionné ; pas de droit de jouissance...
Droit de rachat ? Vous pouvez bien sûr proposer à la copropriété d'acheter et d'aménager ces combles, c'est un gros dossier avec plusieurs votes (la vente, la modification du règlement, sa publication, les travaux envisagés, etc...). Rien n'oblige la copropriété à accepter alors tâter le terrain avant !
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rambouillet41 2579 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 18 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 12:47
+1
Utile
Bonjour



C'est toujours un cas difficile qui en général se tranche chez le juge si les copros ne tombent pas d'accord entre eux....

Bonnes lectures (entre autres) :

http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3194

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020323086&fastReqId=24724882&fastPos=1

http://www.imavocats.fr/actualites/1304/index.htm
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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ancelin87 6 Messages postés lundi 2 mars 2009Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 21:25
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Utile
Merci pour ces diverses réponses
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