Comment obtenir un acte de dévolution à jour

COLI - 9 févr. 2017 à 17:19
Utilisateur anonyme - 9 févr. 2017 à 17:26

Bonjour,
Merci pour votre précédente réponse , j'ai compris le pourquoi demander maintenant
J'aimerais savoir à présent comment l'obtenir , faut il demander à notre notaire ?
Et combien cela coûte t'il ,
Merci de votre retour
Cordialement
Corinne

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Utilisateur anonyme
9 févr. 2017 à 17:26

Restez sur votre premier post et ne changez pas de pseudo. Sinon on n'y comprend plus rien

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7414788-obtenir-un-acte-de-devolution-apres-cloture-succession#p7415015

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