Comment obtenir un acte de dévolution à jour

COLI -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Merci pour votre précédente réponse , j'ai compris le pourquoi demander maintenant
J'aimerais savoir à présent comment l'obtenir , faut il demander à notre notaire ?
Et combien cela coûte t'il ,
Merci de votre retour
Cordialement
Corinne
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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Restez sur votre premier post et ne changez pas de pseudo. Sinon on n'y comprend plus rien

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7414788-obtenir-un-acte-de-devolution-apres-cloture-succession#p7415015
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