Attestation de dévolution successorale

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25 mars 2019
- - Dernière réponse : davidfoch1
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25 mars 2019
- 25 mars 2019 à 17:57
Mon père est décédé depuis 20 ans. Il a laissé 2 biens immobilier qu’il avait avec ma mère. La résidence principale et un appartement en location. Ma mère en a eu la jouissance. Ma mère vient de décéder. La succession vient d’etre faite. Ma mère par testament a laissé la quotité disponible à mon frère. Nous sommes deux enfants. Le notaire vient de m’envoYer l’attestatIon de d’évolution successorale. Il apparaît que je détient 1/3 et mon frère 2/3. Je pensais avoir hérité de mon père 1/2 de 50 %. Cela devrait il pas faire 2/3 des 50 % de ma mère et 1/2 des 50 % de mon père pour mon frère et 1/3 des 50 % de ma mère et 1/2 des 50 % de mon père pour moi ?

Soit 58,33 pour l’un et 41,67 % pour l’autre ?

pardonnez mon ignorance mais j’ai du mal à comprendre...

Merci par avance de votre réponse.

bien cordialement
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16 avril 2019
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Merci
Bonsoir,

Faites attention à la façon dont est rédigé votre acte d'attestation immobilière. Il est très probable que les proportions que vous citez ne s'appliquent qu'à la moitié du bien, celle qui appartient à votre mère.

Votre titre de propriété ou plutôt vos titres de propriété sont cette attestation immobilière mais également celle qui a été faite au décès de votre père (que vous pouvez récupérer en copie chez le notaire qui a réglé le dossier à l'époque).
davidfoch1
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25 mars 2019
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Merci de votre réponse rapide
C’est le notaire qui a fait ce jour cette attestation de dévolution successorale (2/3 et 1/3 et le nom des deux héritiers) je dois la porter à une agence immobilière qui perçoit le loyer . Cette agence en a besoin pour le reversement des loyers aux héritiers.
davidfoch1
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25 mars 2019
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Pardonnez moi...
J’ajoute que c’est le même notaire qui avait fait la succession de papa il y a 20 ans
Uldrich
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mardi 11 novembre 2008
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16 avril 2019
414 -
Alors il vous faut à mon avis les deux actes. Attestation immobilière après le décès de Monsieur (qui va dire que la moitié de votre père se répartit entre votre frère et vous, moitié moitié) + Attestation immobilière après le décès de Madame (qui va dire que la moitié de votre mère se répartit entre votre frère et vous, 2/3 1/3).

Je parle par hypothèse, bien entendu.
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vendredi 2 mars 2018
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17 avril 2019
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Merci
Bonjour
L'attestation de dévolution successorale qui vient de vous être délivrée concerne la succession de votre mère. En conséquence et en toute logique mathématique les fractions indiquées ne se rapportent qu'à ce qui appartenait à votre mère , soit en d'autres termes à l'actif de la succession maternelle.
Ah ces fractions!!! Blanquer a du travail sur la planche!
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jeudi 11 février 2010
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17 avril 2019
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Merci
Ma mère en a eu la jouissance.
Pas seulement.
Reprenez l'attestation successorale dressée par le notaire au décès de votre père.
Votre mère a du bénéficier d'une donation au dernier vivant en application de laquelle elle a opté pour
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.

Au final à son décès elle détenait 4/8 correspondant à sa part de communauté + 1/8 recueilli dans la succession de votre père, soit 5/8
Dès lors votre calcul des 2/3 et 1/3 doit s'opérer sur ses 5/8 en pleine propriété qu'elle détenait à son décès.
Et vous les 2 enfants avez les 3/8 recueillis dans la succession de votre père où vous êtes à égalité 50/50.
davidfoch1
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25 mars 2019
-
Bonjour
Merci...
Ma mère avait opté pour l’usufruit de l’universalité Des biens composant la succession (je viens de lire l’attestation d’heridité au décès de mon père) donc est ce que mes pourcentages de mon premier messages sont ils exact ? Je suis perdu avec toutes ces fractions ...
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