Attestation de dévolution successorale
davidfoch1
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Mon père est décédé depuis 20 ans. Il a laissé 2 biens immobilier qu’il avait avec ma mère. La résidence principale et un appartement en location. Ma mère en a eu la jouissance. Ma mère vient de décéder. La succession vient d’etre faite. Ma mère par testament a laissé la quotité disponible à mon frère. Nous sommes deux enfants. Le notaire vient de m’envoYer l’attestatIon de d’évolution successorale. Il apparaît que je détient 1/3 et mon frère 2/3. Je pensais avoir hérité de mon père 1/2 de 50 %. Cela devrait il pas faire 2/3 des 50 % de ma mère et 1/2 des 50 % de mon père pour mon frère et 1/3 des 50 % de ma mère et 1/2 des 50 % de mon père pour moi ?
Soit 58,33 pour l’un et 41,67 % pour l’autre ?
pardonnez mon ignorance mais j’ai du mal à comprendre...
Merci par avance de votre réponse.
bien cordialement
Soit 58,33 pour l’un et 41,67 % pour l’autre ?
pardonnez mon ignorance mais j’ai du mal à comprendre...
Merci par avance de votre réponse.
bien cordialement
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3 réponses
Bonsoir,
Faites attention à la façon dont est rédigé votre acte d'attestation immobilière. Il est très probable que les proportions que vous citez ne s'appliquent qu'à la moitié du bien, celle qui appartient à votre mère.
Votre titre de propriété ou plutôt vos titres de propriété sont cette attestation immobilière mais également celle qui a été faite au décès de votre père (que vous pouvez récupérer en copie chez le notaire qui a réglé le dossier à l'époque).
Faites attention à la façon dont est rédigé votre acte d'attestation immobilière. Il est très probable que les proportions que vous citez ne s'appliquent qu'à la moitié du bien, celle qui appartient à votre mère.
Votre titre de propriété ou plutôt vos titres de propriété sont cette attestation immobilière mais également celle qui a été faite au décès de votre père (que vous pouvez récupérer en copie chez le notaire qui a réglé le dossier à l'époque).
Bonjour
L'attestation de dévolution successorale qui vient de vous être délivrée concerne la succession de votre mère. En conséquence et en toute logique mathématique les fractions indiquées ne se rapportent qu'à ce qui appartenait à votre mère , soit en d'autres termes à l'actif de la succession maternelle.
Ah ces fractions!!! Blanquer a du travail sur la planche!
L'attestation de dévolution successorale qui vient de vous être délivrée concerne la succession de votre mère. En conséquence et en toute logique mathématique les fractions indiquées ne se rapportent qu'à ce qui appartenait à votre mère , soit en d'autres termes à l'actif de la succession maternelle.
Ah ces fractions!!! Blanquer a du travail sur la planche!
Ma mère en a eu la jouissance.
Pas seulement.
Reprenez l'attestation successorale dressée par le notaire au décès de votre père.
Votre mère a du bénéficier d'une donation au dernier vivant en application de laquelle elle a opté pour
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Au final à son décès elle détenait 4/8 correspondant à sa part de communauté + 1/8 recueilli dans la succession de votre père, soit 5/8
Dès lors votre calcul des 2/3 et 1/3 doit s'opérer sur ses 5/8 en pleine propriété qu'elle détenait à son décès.
Et vous les 2 enfants avez les 3/8 recueillis dans la succession de votre père où vous êtes à égalité 50/50.
Pas seulement.
Reprenez l'attestation successorale dressée par le notaire au décès de votre père.
Votre mère a du bénéficier d'une donation au dernier vivant en application de laquelle elle a opté pour
1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Au final à son décès elle détenait 4/8 correspondant à sa part de communauté + 1/8 recueilli dans la succession de votre père, soit 5/8
Dès lors votre calcul des 2/3 et 1/3 doit s'opérer sur ses 5/8 en pleine propriété qu'elle détenait à son décès.
Et vous les 2 enfants avez les 3/8 recueillis dans la succession de votre père où vous êtes à égalité 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C’est le notaire qui a fait ce jour cette attestation de dévolution successorale (2/3 et 1/3 et le nom des deux héritiers) je dois la porter à une agence immobilière qui perçoit le loyer . Cette agence en a besoin pour le reversement des loyers aux héritiers.
J’ajoute que c’est le même notaire qui avait fait la succession de papa il y a 20 ans
Je parle par hypothèse, bien entendu.