Sujet Précédent Sujet Suivant

Restitution caution locative

maximou4 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2017 - 16 janv. 2017 à 06:27
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 janv. 2017 à 18:41
J'ai des locataires dans un appartement qui m'appartient depuis 13ans , ces locataires partent car ils ont achete . cette location a ete etablie par bail et comprenait :
-une cuisine equipee(materiel neuf :refrigerateur , machines a laver(linge vaisselle, neuf au moment de la prise de bail . Ce materiel a ete change par les locataires en cours de bail , sans me prevenir . Ils compte le recuperer a leur depart . Dois je exiger la restitution de ce materiel qui au bout de 13 ans peut etre considere comme usage?Ou bien en deduire de la caution la valeur estimee ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 16/01/2017 à 13:45
Bonjour
Ils ont remplacé à leur frais plutôt que de vous demander de le faire...
si l'EDL d'entré ou le bail indique la présence d'électroménager ils doivent vous laisser un électroménager d'origine ou équivalent

Sont ils conscient qu'un frigo de mettons 6-7 ans vaut moins que le prix de son déménagement ?


vous commencez par lors de l'EDL de sortie par mentionner "absence de etc" et après vous discuterez de combien leur demander
1
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
16 janv. 2017 à 20:02
BONJOUR à vous aussi,

au passage : il ne s'agit pas d'une "caution locative", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Une "caution" est la personne qui se porte garant pour le locataire.

Attendez qu'ils aient signé l'EDLs avant d'entamer la discussion sur combien retenir sur le DG : ceci, parce qu'un EDLs non signé équivaut à une restitution de logement en bon état et conforme à ce qui a été loué en début de location, donc aucune retenue possible.

:-)
0
maximou4 > djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 5 mai 2024
17 janv. 2017 à 06:18
Merci pour votre reponse qui correspond bien a ce que je pensais . .L'etat des lieux d'entree a ete signee par le locataire a son entree
0
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148 > maximou4
17 janv. 2017 à 15:46
Pourquoi me parlez-vous d'EDL entrant ?

Je vous signalais, au cas où vous ne le sachiez pas, que : " un EDLS (SORTANT) non signé [par les 2 parties] équivaut à une restitution [par le locataire] de logement en bon état et conforme à ce qui a été loué [par le propriétaire] en début de location, donc aucune retenue possible. "
0
djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
17 janv. 2017 à 18:41
S'ils ne veulent pas signer l'EDLS, je vous l'ai dit post 2 et 4, ça signifie que le logement vous est rendu dans l'état où vous l'avez donné à louer et vous ne pourrez donc faire aucune retenue sur le DG.
Prendre un huissier est une bonne idée : mais à ce moment-là, prenez-le carrément pour établir l'EDLS le jour J (ainsi aucune contestation possible, d'un côté comme de l'autre).
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
Dépôt de garantie par carte bancaire
mgl66 -
Anto -

8 réponses
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
Location voiture délai de remboursement caution
hooper2a -
ginto5 -

4 réponses
texte légal délai de restitution d'1 caution
seb -
Matthieu-B -

26 réponses