Sujet Précédent Sujet Suivant

Cloture pel mineur

Résolu

potseg - 27 févr. 2016 à 14:00
potseg - 27 févr. 2016 à 19:51

Bonjour,
legalement faut il la signature des deux parents pour la cloture du pel d'un mineur

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gégé
Modifié par Gégé le 27/02/2016 à 14:33

Oui, demande conjointe et s'il a plus de 16 ans votre banque pourrait exiger l'accord du juge des tutelles .(386-2 Code civil)

potseg
27 févr. 2016 à 19:51

merci pour les infos