Cloture pel mineur

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 potseg -
Bonjour,
legalement faut il la signature des deux parents pour la cloture du pel d'un mineur

1 réponse

Oui, demande conjointe et s'il a plus de 16 ans votre banque pourrait exiger l'accord du juge des tutelles .(386-2 Code civil)
merci pour les infos