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Cloture pel mineur

Résolu

potseg -
potseg - 27 févr. 2016 à 19:51

Bonjour,
legalement faut il la signature des deux parents pour la cloture du pel d'un mineur

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gégé

Oui, demande conjointe et s'il a plus de 16 ans votre banque pourrait exiger l'accord du juge des tutelles .(386-2 Code civil)

potseg

merci pour les infos