Sujet Précédent Sujet Suivant

Cloture pel mineur

Résolu
potseg -  
 potseg -
Bonjour,
legalement faut il la signature des deux parents pour la cloture du pel d'un mineur

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
 
Oui, demande conjointe et s'il a plus de 16 ans votre banque pourrait exiger l'accord du juge des tutelles .(386-2 Code civil)
0
potseg
 
merci pour les infos
0

Discussions similaires

Quadreto 8 cloture 3 jours avant terme quelle conséquences ?
Olive -
kasom -

2 réponses
Simulation d'un QUADRETO Caisse D'épargne
Milgram -
concontrole populaire -

14 réponses
moisson
jeanarthur -
jeanarthur -

2 réponses
Clôture de compte CAF
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Paiement de facture après clôture de la succession
Anouk -
zabou -

9 réponses