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Cloture pel mineur

Résolu
potseg -  
 potseg -
Bonjour,
legalement faut il la signature des deux parents pour la cloture du pel d'un mineur
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
 
Oui, demande conjointe et s'il a plus de 16 ans votre banque pourrait exiger l'accord du juge des tutelles .(386-2 Code civil)
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potseg
 
merci pour les infos
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