Mise sous tutelle d une personne ayant alzheimer
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2 réponses
doris33
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9 févr. 2016 à 13:31
9 févr. 2016 à 13:31
Bonjour,
la mise sous tutelle vous permettrait de nommer un tuteur (votre mère, vous-même ou une autre personne) qui gérerait les comptes, son rôle s'arrêterait au décès, donc pour votre soeur dont vous craignez les réclamations, ce la ne changerait rien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
la mise sous tutelle vous permettrait de nommer un tuteur (votre mère, vous-même ou une autre personne) qui gérerait les comptes, son rôle s'arrêterait au décès, donc pour votre soeur dont vous craignez les réclamations, ce la ne changerait rien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
condorcet
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9 févr. 2016 à 13:40
9 févr. 2016 à 13:40
Comment maman peut elle obtenir des droits sur les comptes de papa .
Dans ce contexte, votre père n'ayant plus en sa possession la totalité de ses facultés mentales altérées par cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Une simple lettre au Juge des Tutelles, permettra à votre mère de gérer votre père, tant pour ce qui concerne sa personne que ses biens, sous réserve qu'elle soit désignée par le Juge pour assumer cette fonction.
Si, personnellement vous êtes domiciliée à proximité de vos parents, vous pouvez faire cette démarche auprès du Juge des Tutelles et vous proposer pour assumer cette fonction de curatrice.
Je sais qu ils ont fait un don au dernier survivant
Pour le moment cette donation n'a aucun effet juridique.
Elle ne peut s'appliquer qu'à partir du décès du premier mourant des époux.
Pour le moment,seule une décision du Juge pourra vous habiliter à agir au nom de votre père,et, dans son intérêt, bien sûr.
Dans ce contexte, votre père n'ayant plus en sa possession la totalité de ses facultés mentales altérées par cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Une simple lettre au Juge des Tutelles, permettra à votre mère de gérer votre père, tant pour ce qui concerne sa personne que ses biens, sous réserve qu'elle soit désignée par le Juge pour assumer cette fonction.
Si, personnellement vous êtes domiciliée à proximité de vos parents, vous pouvez faire cette démarche auprès du Juge des Tutelles et vous proposer pour assumer cette fonction de curatrice.
Je sais qu ils ont fait un don au dernier survivant
Pour le moment cette donation n'a aucun effet juridique.
Elle ne peut s'appliquer qu'à partir du décès du premier mourant des époux.
Pour le moment,seule une décision du Juge pourra vous habiliter à agir au nom de votre père,et, dans son intérêt, bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...