Mise sous tutelle d une personne ayant alzheimer
Résolu
A voir également:
- Menu de momo et sa mère
- Mise en page lettre - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Donation-Succession
- Argent de poche d une tutelle - Forum Banque et Crédit
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
2 réponses
doris33
Messages postés
43464
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2025
16 603
9 févr. 2016 à 13:31
9 févr. 2016 à 13:31
Bonjour,
la mise sous tutelle vous permettrait de nommer un tuteur (votre mère, vous-même ou une autre personne) qui gérerait les comptes, son rôle s'arrêterait au décès, donc pour votre soeur dont vous craignez les réclamations, ce la ne changerait rien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
la mise sous tutelle vous permettrait de nommer un tuteur (votre mère, vous-même ou une autre personne) qui gérerait les comptes, son rôle s'arrêterait au décès, donc pour votre soeur dont vous craignez les réclamations, ce la ne changerait rien.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
9 févr. 2016 à 13:40
9 févr. 2016 à 13:40
Comment maman peut elle obtenir des droits sur les comptes de papa .
Dans ce contexte, votre père n'ayant plus en sa possession la totalité de ses facultés mentales altérées par cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Une simple lettre au Juge des Tutelles, permettra à votre mère de gérer votre père, tant pour ce qui concerne sa personne que ses biens, sous réserve qu'elle soit désignée par le Juge pour assumer cette fonction.
Si, personnellement vous êtes domiciliée à proximité de vos parents, vous pouvez faire cette démarche auprès du Juge des Tutelles et vous proposer pour assumer cette fonction de curatrice.
Je sais qu ils ont fait un don au dernier survivant
Pour le moment cette donation n'a aucun effet juridique.
Elle ne peut s'appliquer qu'à partir du décès du premier mourant des époux.
Pour le moment,seule une décision du Juge pourra vous habiliter à agir au nom de votre père,et, dans son intérêt, bien sûr.
Dans ce contexte, votre père n'ayant plus en sa possession la totalité de ses facultés mentales altérées par cette maladie doit être placé sous curatelle (ou tutelle).
Une simple lettre au Juge des Tutelles, permettra à votre mère de gérer votre père, tant pour ce qui concerne sa personne que ses biens, sous réserve qu'elle soit désignée par le Juge pour assumer cette fonction.
Si, personnellement vous êtes domiciliée à proximité de vos parents, vous pouvez faire cette démarche auprès du Juge des Tutelles et vous proposer pour assumer cette fonction de curatrice.
Je sais qu ils ont fait un don au dernier survivant
Pour le moment cette donation n'a aucun effet juridique.
Elle ne peut s'appliquer qu'à partir du décès du premier mourant des époux.
Pour le moment,seule une décision du Juge pourra vous habiliter à agir au nom de votre père,et, dans son intérêt, bien sûr.