Donation
Heracat
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 12:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2016 à 12:19
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condorcet
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9 févr. 2016 à 12:19
9 févr. 2016 à 12:19
quelle somme d'argent peut elle être donné de parents à enfant
Un maximum de 100000 € par parent.
Ce montant correspond à un abattement applicable au-delà duquel des droits de donation seraient dus.
Cet abattement peut être réutilisé 15 années plus tard.
et par quel moyen
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée dans les services de l'administration fiscale.
Formulaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
Un maximum de 100000 € par parent.
Ce montant correspond à un abattement applicable au-delà duquel des droits de donation seraient dus.
Cet abattement peut être réutilisé 15 années plus tard.
et par quel moyen
Une déclaration de "don manuel" doit être déposée dans les services de l'administration fiscale.
Formulaire disponible à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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