séparation avec clause de nuepropiete et d'usufruit croisé

Question

Bonjour, 
Mon compagnon me quitte et veux forcer à vendre notre appartement.
Nous vivons en union libre et ne sommes pas pacse ni marié.
L'acte de vente stipule "ACQUÉREUR A CONCURRENCE DE MOITIE INDIVISE EN NU PROPRIÉTÉ ET DE L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE".
Mon compagnon (ou une décision de justice) peut-il me forcer à vendre ma part ?
merci beaucoup pour vos lumières.

Xavier92100 · Answer

Oui en vertu de "nul n'est obligé de rester en indivision"
Vous avez un pret en cours ?

Xavier92100 · Answer

La vri question est de savoir si vous avez un pret ou non - s'il y a un pret celui qui veut la vnete va stopper de le payer et la saisie se fera tres vite

La loi prévoit qu'on ne peut rester etre olbigé de rester dans l'indivsion...donc si votre conjoint doit en passer par une procédure il est probable que vous serez vous condamné aux dépends et frais

Il faut demander à un notaire de mettre en demandeur de vnedre l'autre au titre de l'art 815 du code civil...si au bout de 3 mois il n'a pas de réponse ou refus il dresse un pv de dififuclté (donc comptez 5 mois et 700 euros en notaire+huissier) à ce stade. 
Cela permet de saisir le TGi en vu d'une vente aux encheres forcées.

Bien entendu celui qui a user seul du logement est susceptible de devoir à l'autre une indemnité d'occupation


AVEZ vous un pret ?

Xavier92100 · Answer

en résumé soit vous vous accordez avec lui pour vendre (ou lui racheter sa part) soit cela vous coutera à vous nettement plus cher...

maria75 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse qui est très claire

Séparation avec clause de nuepropiete et d'usufruit croisé

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