Séparation avec clause de nuepropiete et d'usufruit croisé
maria75
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maria75 -
maria75 -
Bonjour,
Mon compagnon me quitte et veux forcer à vendre notre appartement.
Nous vivons en union libre et ne sommes pas pacse ni marié.
L'acte de vente stipule "ACQUÉREUR A CONCURRENCE DE MOITIE INDIVISE EN NU PROPRIÉTÉ ET DE L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE".
Mon compagnon (ou une décision de justice) peut-il me forcer à vendre ma part ?
merci beaucoup pour vos lumières.
Mon compagnon me quitte et veux forcer à vendre notre appartement.
Nous vivons en union libre et ne sommes pas pacse ni marié.
L'acte de vente stipule "ACQUÉREUR A CONCURRENCE DE MOITIE INDIVISE EN NU PROPRIÉTÉ ET DE L'USUFRUIT DE L'AUTRE MOITIE".
Mon compagnon (ou une décision de justice) peut-il me forcer à vendre ma part ?
merci beaucoup pour vos lumières.
A voir également:
- Séparation avec clause de nuepropiete et d'usufruit croisé
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Valeur de l usufruit - Guide
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
4 réponses
La vri question est de savoir si vous avez un pret ou non - s'il y a un pret celui qui veut la vnete va stopper de le payer et la saisie se fera tres vite
La loi prévoit qu'on ne peut rester etre olbigé de rester dans l'indivsion...donc si votre conjoint doit en passer par une procédure il est probable que vous serez vous condamné aux dépends et frais
Il faut demander à un notaire de mettre en demandeur de vnedre l'autre au titre de l'art 815 du code civil...si au bout de 3 mois il n'a pas de réponse ou refus il dresse un pv de dififuclté (donc comptez 5 mois et 700 euros en notaire+huissier) à ce stade.
Cela permet de saisir le TGi en vu d'une vente aux encheres forcées.
Bien entendu celui qui a user seul du logement est susceptible de devoir à l'autre une indemnité d'occupation
AVEZ vous un pret ?
La loi prévoit qu'on ne peut rester etre olbigé de rester dans l'indivsion...donc si votre conjoint doit en passer par une procédure il est probable que vous serez vous condamné aux dépends et frais
Il faut demander à un notaire de mettre en demandeur de vnedre l'autre au titre de l'art 815 du code civil...si au bout de 3 mois il n'a pas de réponse ou refus il dresse un pv de dififuclté (donc comptez 5 mois et 700 euros en notaire+huissier) à ce stade.
Cela permet de saisir le TGi en vu d'une vente aux encheres forcées.
Bien entendu celui qui a user seul du logement est susceptible de devoir à l'autre une indemnité d'occupation
AVEZ vous un pret ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je viens d'avoir mon notaire qui m'a dit que c'est une indivision croisée et que la sortie de l'indivision décidée par un jugement était une procédure longue. Quelqu'un peut m'en dire plus sur cette procédure ? (avocat obligatoire, coût...)
Il m'a également conseillé de trouver un accord pour éviter une procédure judiciaire.
Merci encore pour vos recommandations.