Erreur du notaire et du vendeur
Résolu
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 6/10/2015 à 10:17
Modifié par Poisson92100 le 6/10/2015 à 10:17
bonjour
Il y a matière à proces car dans votre acte doivent apparaitre
- la parcelle complete et son plan -> le local voisin est dessus et à vous
- le descriptif du bien vendu "une maison"* etc" -> la le local a coté n'y est pas
- des diagnostiques obligatoires qui n'ont pas porté sur le local voisin
Il y a matière à proces car dans votre acte doivent apparaitre
- la parcelle complete et son plan -> le local voisin est dessus et à vous
- le descriptif du bien vendu "une maison"* etc" -> la le local a coté n'y est pas
- des diagnostiques obligatoires qui n'ont pas porté sur le local voisin
Bonjour. " le vendeur avait oublié de faire le nécessaire pour diviser la parcelle". Dès lors le notaire ne pouvait pas s'apercevoir de la situation , faute d'en être informé par le vendeur.
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Or en l'espèce il n'y a aucune inscription de faux.Votre vendeur peut être sûr de perdre un éventuel procès .Tant pis pour lui!
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Or en l'espèce il n'y a aucune inscription de faux.Votre vendeur peut être sûr de perdre un éventuel procès .Tant pis pour lui!
Poisson92100
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8 oct. 2015 à 15:39
8 oct. 2015 à 15:39
Un proces n'est jamais sur (le vendeur soutiendra que son notaire aurait du l'avertir ...et ce qui vous importe vous, que le 2eme local n'étant pas décrit n'etait pas vendu)
Allez au procès, l'autre mettra en cuase son notaire et avec de lachance c'est l'assurance du notaire qui payera
Allez au procès, l'autre mettra en cuase son notaire et avec de lachance c'est l'assurance du notaire qui payera
6 oct. 2015 à 10:38
Dans l'acte de vente, il y a effectivement le plan de la parcelle incluant le local.
Par contre, dans le descriptif, le local n'est pas mentionné et aucun diagnostic obligatoire n'a été fait.
Si on va jusqu'au procès, vous pensez que le local nous revient ?