Erreur du notaire et du vendeur
Résolu
Utilisateur anonyme
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons acheté mon mari et moi une maison mitoyenne des 2 côtés, de 150 m2 il y a 10 ans.
Or, il y a 6 mois, nous nous apercevons que le local jouxtant notre propriété (100m2) nous appartient également.
En effet, l'ancien vendeur avait oublié de faire le nécessaire pour diviser la parcelle lors de la vente et le notaire, oublié de vérifier les surfaces.
Sur l'acte de vente, nous avons en effet acheté la totalité de la parcelle (soit 250m2).
Or l'ancien vendeur veut récupérer son local.
A t-il le droit vu que sur l'acte de vente, nous en sommes propriétaires ?
Merci de vos réponses.
Nous avons acheté mon mari et moi une maison mitoyenne des 2 côtés, de 150 m2 il y a 10 ans.
Or, il y a 6 mois, nous nous apercevons que le local jouxtant notre propriété (100m2) nous appartient également.
En effet, l'ancien vendeur avait oublié de faire le nécessaire pour diviser la parcelle lors de la vente et le notaire, oublié de vérifier les surfaces.
Sur l'acte de vente, nous avons en effet acheté la totalité de la parcelle (soit 250m2).
Or l'ancien vendeur veut récupérer son local.
A t-il le droit vu que sur l'acte de vente, nous en sommes propriétaires ?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Erreur du notaire et du vendeur
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
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3 réponses
bonjour
Il y a matière à proces car dans votre acte doivent apparaitre
- la parcelle complete et son plan -> le local voisin est dessus et à vous
- le descriptif du bien vendu "une maison"* etc" -> la le local a coté n'y est pas
- des diagnostiques obligatoires qui n'ont pas porté sur le local voisin
Il y a matière à proces car dans votre acte doivent apparaitre
- la parcelle complete et son plan -> le local voisin est dessus et à vous
- le descriptif du bien vendu "une maison"* etc" -> la le local a coté n'y est pas
- des diagnostiques obligatoires qui n'ont pas porté sur le local voisin
Bonjour. " le vendeur avait oublié de faire le nécessaire pour diviser la parcelle". Dès lors le notaire ne pouvait pas s'apercevoir de la situation , faute d'en être informé par le vendeur.
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Or en l'espèce il n'y a aucune inscription de faux.Votre vendeur peut être sûr de perdre un éventuel procès .Tant pis pour lui!
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux. Or en l'espèce il n'y a aucune inscription de faux.Votre vendeur peut être sûr de perdre un éventuel procès .Tant pis pour lui!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans l'acte de vente, il y a effectivement le plan de la parcelle incluant le local.
Par contre, dans le descriptif, le local n'est pas mentionné et aucun diagnostic obligatoire n'a été fait.
Si on va jusqu'au procès, vous pensez que le local nous revient ?