Pension alimentaire dans le cadre de la succession
DIDOLOMON
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jeudi 20 août 2015
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20 août 2015
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Modifié par BmV le 20/08/2015 à 13:19
Gasc - 20 août 2015 à 14:49
Gasc - 20 août 2015 à 14:49
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1 réponse
Bonjour. Si cette pension rentre bien dans le cadre de l'obligation d'aliments des parents envers leurs enfants ^dans le besoin (art 203 du code civil) elle ne peut
être considérée comme une donation déguisée ni comme un avantage indirect et n'entre donc pas dans la succession.
Chaque cas est un cas d'espèce laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.
être considérée comme une donation déguisée ni comme un avantage indirect et n'entre donc pas dans la succession.
Chaque cas est un cas d'espèce laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.