Pension alimentaire dans le cadre de la succession
DIDOLOMON
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Gasc -
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Bonjour,
Je voudrais savoir si une pension alimentaire versée pendant quelques années d'une mère à son fils et après le décès de celle-ci si elle rentre dans le cadre de la succession et si l'abattement de 31865 € s'applique à cette situation, aussi si il faut remplir le formulaire n° 2735 étant donné que cette pension a été déclarée aux impots chaque année. Avec mes remerciements si quelq'un peut me reseigner.
Je voudrais savoir si une pension alimentaire versée pendant quelques années d'une mère à son fils et après le décès de celle-ci si elle rentre dans le cadre de la succession et si l'abattement de 31865 € s'applique à cette situation, aussi si il faut remplir le formulaire n° 2735 étant donné que cette pension a été déclarée aux impots chaque année. Avec mes remerciements si quelq'un peut me reseigner.
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1 réponse
Bonjour. Si cette pension rentre bien dans le cadre de l'obligation d'aliments des parents envers leurs enfants ^dans le besoin (art 203 du code civil) elle ne peut
être considérée comme une donation déguisée ni comme un avantage indirect et n'entre donc pas dans la succession.
Chaque cas est un cas d'espèce laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.
être considérée comme une donation déguisée ni comme un avantage indirect et n'entre donc pas dans la succession.
Chaque cas est un cas d'espèce laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.
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