Restitution acomptes

Résolu
Gisèle - 4 juil. 2015 à 07:32
 Gisèle - 4 juil. 2015 à 11:47
Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma tante voici 10 mois.
En 2013, j'avais versé des fonds chez le notaire chargé de cette succession. Cet argent a été transféré par le notaire sur le compte de dépôts obligatoires ouvert à la C.D.C.
Aujourd'hui le notaire fait des difficulté pour me restituer cet argent (30 000 €).
Quels sont mes recours ? MERCI de m'aider

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 juil. 2015 à 07:39
Aujourd'hui le notaire fait des difficultés pour me restituer cet argent
Quelles sont les raisons invoquées par ce notaire ?
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Ma tante est décédée en 2009 et sa succession n'est toujours en cours. Le notaire chargé de la succession m'a assuré en août 2014 qu je pouvais renoncer Dés les formalités effectuées au TG en octobre 2014, ce même notaire dit qu'il m'est impossible de renoncer au motif que j'ai signé une demande de clôture d'un compte en 2010. Ceci oralement, je lui avais envoyé le récépissé de renonciation en lettre recommandée avec AR, il n'a fait aucune réponse écrite.
J'ai consulté un autre notaire , sa réponse est la suivante : «la demande de clôture d'un compte dans le cadre d'un dossier de succession constitue un simple acte d'administration, n'emportant pas acceptation tacite. Bien entendu, aucune somme ne doit avoir été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte. ».
Je n'ai absolument rien perçu.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 4/07/2015 à 08:56
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Ma réponse :
Le notaire consulté en second lieu a raison.
Accomplir les démarches nécessaires à la recherche des éléments composant une succession, n'est pas une "acceptation tacite" de la succession mais un simple acte d'administration.
Néanmoins, le notaire saisi en premier lieu a travaillé sur ce dossier.
Quoi qu'en soit l'issue (acceptation ou renonciation), des honoraires lui sont dus.
La somme versée en acompte ne devrait pas être l'absorber dans sa totalité.
Face à cette attitude négative, adressez un courrier à la Chambre Départementale des Notaires dans votre département en lui demandant d'agir, tout en précisant les détails de votre affaire, notamment que ce notaire a été saisi par vous et que vous avez renoncé ultérieurement à la succession . Qu'en conséquence, vous demandez que l'acompte versé vous soit restitué après prélèvement du remboursement des frais occasionnés et des honoraires susceptibles d'être dus.
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Gisèle > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
4 juil. 2015 à 09:39
Merci Condorcet.
Nous sommes 7 héritiers pour cette succession dont 4 renonçant avec le même problème.
Le notaire a déjà prélevé ses frais et honoraires sur les acomptes versés.
Je vais lui adresser une demande de restitution en lettre recommandée avec AR.
Sans réponse dans les 15 jours, je contacterai la chambre des notaires
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
4 juil. 2015 à 09:53
Sans réponse dans les 15 jours, je contacterai la chambre des notaires
Précisez dans votre courrier à la Chambre départementale que vous êtes 4 héritiers renonçants sur 7 dans la même situation, en l'attente de régularisation de vos comptes.
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Gisèle > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
4 juil. 2015 à 11:47
Encore une fois merci Condorcet.
Je vais suivre vos conseils qui me paraissent judicieux
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