Restitution acomptes
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 juil. 2015 à 07:39
4 juil. 2015 à 07:39
Aujourd'hui le notaire fait des difficultés pour me restituer cet argent
Quelles sont les raisons invoquées par ce notaire ?
Quelles sont les raisons invoquées par ce notaire ?
4 juil. 2015 à 08:44
J'ai consulté un autre notaire , sa réponse est la suivante : «la demande de clôture d'un compte dans le cadre d'un dossier de succession constitue un simple acte d'administration, n'emportant pas acceptation tacite. Bien entendu, aucune somme ne doit avoir été perçue par la personne ayant demandé la clôture du compte. ».
Je n'ai absolument rien perçu.
Modifié par condorcet le 4/07/2015 à 08:56
Ma réponse :
Le notaire consulté en second lieu a raison.
Accomplir les démarches nécessaires à la recherche des éléments composant une succession, n'est pas une "acceptation tacite" de la succession mais un simple acte d'administration.
Néanmoins, le notaire saisi en premier lieu a travaillé sur ce dossier.
Quoi qu'en soit l'issue (acceptation ou renonciation), des honoraires lui sont dus.
La somme versée en acompte ne devrait pas être l'absorber dans sa totalité.
Face à cette attitude négative, adressez un courrier à la Chambre Départementale des Notaires dans votre département en lui demandant d'agir, tout en précisant les détails de votre affaire, notamment que ce notaire a été saisi par vous et que vous avez renoncé ultérieurement à la succession . Qu'en conséquence, vous demandez que l'acompte versé vous soit restitué après prélèvement du remboursement des frais occasionnés et des honoraires susceptibles d'être dus.
4 juil. 2015 à 09:39
Nous sommes 7 héritiers pour cette succession dont 4 renonçant avec le même problème.
Le notaire a déjà prélevé ses frais et honoraires sur les acomptes versés.
Je vais lui adresser une demande de restitution en lettre recommandée avec AR.
Sans réponse dans les 15 jours, je contacterai la chambre des notaires
4 juil. 2015 à 09:53
Précisez dans votre courrier à la Chambre départementale que vous êtes 4 héritiers renonçants sur 7 dans la même situation, en l'attente de régularisation de vos comptes.
4 juil. 2015 à 11:47
Je vais suivre vos conseils qui me paraissent judicieux