Mon propriétaire ne me rends pas mes droits apl

riseho Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 10 juin 2015 à 21:06
riseho Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015 - 11 juin 2015 à 06:17
Bonjour,
Je loué une chambre en colocation et a droit aux apl mai je payé mon loyer totalement le temps qu'il reçoit le versement de la caf, ce qui a pris 8 mois.
Et voilà qu'il reçoit la totalité du versement de la caf (a peut pres 1000€ ) , que j'ai constaté en consultant mon compte caf, mais il ne veux pas me les rendre.
Et la caf me dit qu'il faut que je m'arrange avec lui .
Vers qui d'autre puis je me tourne. ?

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12464 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 mai 2024 8 443
10 juin 2015 à 21:57
Bonjour,

Il doit en effet vous rendre cet argent puisque vous êtes à jour de vos loyers.

Vous faites un recommandé de mise en demeure de vous rembourser la somme.

Si pas de réponse : tribunal de proximité.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
10 juin 2015 à 22:13
tribunal d'instance
compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et locataires
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riseho Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2015
11 juin 2015 à 06:13
Merci pour le consei.l
je suis toujours passer par des appel .
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