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Harcèlement d'un huissier

eestelle - 21 mars 2015 à 12:58
 eestelle - 21 mars 2015 à 20:03
Bonjour,
J ai eu une dette à la caf de 303,10€ et frais d'huissier j ai réglée ma dette à la caf le 16 mars l huissier à t il le droit de me réclamer ses frais et ainsi m' écrire en lettre simple qu il procède mercredi 25 mars à une exécution forcée au domicile qui n est pas le mien?
Merci d avance.

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
21 mars 2015 à 13:02
bonjour,
vous envoyer a l'huissier le justificatif de paiement de la dette, en lui mentionnant que les frais sont a la charge du créancier tant qu'un jugement du tribunal n'est pas intervenu; Et tout cela en LRAR bien sur !!!

cordialement
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eestelle
21 mars 2015 à 13:10
Je lui ai envoyer , mais il continue . Par contre je n' ai aucun document de tribunal ni de sa part lettre AR c'est courrier simple ou mails. Merci.
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 265
21 mars 2015 à 13:14
Bonjour maylin27,

Oui mais une contrainte effectuée directement par le directeur de la Caf a valeur de jugement.
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eestelle > kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017
21 mars 2015 à 13:19
Qu est ce qui peut me prouver que cela vient bien de la caf?.
Merci
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eestelle > eestelle
21 mars 2015 à 13:21
En ayant fait appel à un huissier cela a valeur d'un jugement?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
21 mars 2015 à 13:34
Seulement ici, je ne vois nulle part qu'il s'agisse d'une contrainte !!! mais plutot un recouvrement a l'amiable d'une créance..... Et dans ce cas la .....
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Réponse 2 / 2
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 265
21 mars 2015 à 13:05
Oui, malheureusement, vous restez redevables des frais d'huissier.

Article R133-6 : Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 , ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Quant au domicile qui n'est pas le votre, il faudrait voir cela dans les détails, mais il est très rare qu'un huissier s'arroge des droits qu'il n'a pas.
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eestelle
21 mars 2015 à 13:12
Même que je n ai aucun document du tribunal?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
21 mars 2015 à 13:20
si pas jugement du tribunal les frais sont a la charge du CRÉANCIER !!! donc, pas a vous et je suis affirmative.
Cordialement
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eestelle > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
21 mars 2015 à 13:26
Merci beaucoup
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eestelle
21 mars 2015 à 13:36
Comment peut on savoir si il y a un jugement est ce que ça doit stipulé sur le courrier de l huissier?
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 265
Modifié par kastillon le 21/03/2015 à 13:40
Exactement. Quel est l'intitulé du courrier et qu'est-il indiqué au verso de ce courrier ?

Attention : ne divulguez aucune information personnelle dans votre réponse.
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