Dette de 10 ans avec jugement
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nathalia68
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17 mars 2015 à 21:25
Gerard. - 11 avril 2015 à 20:50
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sleepy00
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17 mars 2015 à 23:42
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Le jugement est encore valable
l'huissier n'aurait pas bloqué le compte dans le cas contraire
les intérets ne peuvent etre calculer sur 5 ans en arrière vérifier donc qu'il ne vous compte pas des intérets depuis 2003
a part trouver un accord de reglement avec lui
ou demander au juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois
vous risquez des nouvelles saisies
l'huissier n'aurait pas bloqué le compte dans le cas contraire
les intérets ne peuvent etre calculer sur 5 ans en arrière vérifier donc qu'il ne vous compte pas des intérets depuis 2003
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nathalia68
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19 janvier 2016
20 mars 2015 à 18:08
20 mars 2015 à 18:08
merci mais il faudrait que je donne 560 euros par mois ??? je suis en loye je vie comment apres ? sur un salaire de 1300 combien un huissier a t i le droit de me prendre ? est ce que pour une saisie de salaire il ne faut pas repasser devant un juge ?? et je pensais qu au bout de 10 ans l huissier ne pouvait plus avoir de recours si je lui offre 150 euros par mois peux t il refuser
merci beaucoup
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sleepy00
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21 mars 2015 à 13:36
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l'echeancier devant le juge de l'exécution, vous mettez ce que vous pouvez, mais il faudra solder le restant le 24eme mois
sur 1300€ de salaire, sans enfant a charge il me semble que le montant de la saisie sur salaire peut etre d'environ 210€ par mois
il faut effectivement une conciliation devant le juge avant que la saisie sur salaire soit mis en place.
ce qui est différent d'une saisie sur compte ou il peux prendre tout ce qu'il y'a, et seulement laisser le montant du RSA.
proposez lui un échéancier, vous verrez bien
il est en droit de refuser.
sur 1300€ de salaire, sans enfant a charge il me semble que le montant de la saisie sur salaire peut etre d'environ 210€ par mois
il faut effectivement une conciliation devant le juge avant que la saisie sur salaire soit mis en place.
ce qui est différent d'une saisie sur compte ou il peux prendre tout ce qu'il y'a, et seulement laisser le montant du RSA.
proposez lui un échéancier, vous verrez bien
il est en droit de refuser.
bonjour
merci pour vos reponses
sur 7000 de dettes on me demande 6000 euros d interet depuis 10 ans l huissier ne veut pas du tout les diminues est ce que si je fais la demande a un juge il pourra allege les interets
merci
cordialement
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sur 7000 de dettes on me demande 6000 euros d interet depuis 10 ans l huissier ne veut pas du tout les diminues est ce que si je fais la demande a un juge il pourra allege les interets
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cordialement
La prescription en matière d'intérêts est de cinq ans faites le valoir à l'huissier.
Article 2224 du code civil (et idem article 2277 avant la loi du 17.06.2008).
En cas de refus voyez une association de consommateurs.
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